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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2002773_20230331
31 mars 2023
janvier 1995 et de la documentation administrative référencée BOI-TFP-TSC, paragraphe n° 40 ; s'ils disposent d'une même adresse postale, ils sont situés sur des parcelles cadastrales différentes, sont séparés
3ème Chambre
DTA_2501549_20260428
28 avril 2026
de phases permet d’abattre 70 % de l’azote par voie biologique et jusqu’à 95 % en cas d’exportation du solide issu de la séparation de phase.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2601586_20260312
12 mars 2026
pathologies chroniques invalidantes, à savoir une fibromyalgie, qui entraîne une diminution de la capacité à effectuer les activités de la vie quotidienne et un syndrome anxiodépressif sévère ; elle cumule
2ème Chambre
DTA_2007577_20230622
22 juin 2023
Bien que bordées par une zone UD peu dense, ce tènement de 3 951 m2 se situe à l'arrière du front bâti à l'Ouest et en est séparé par un petit cours d'eau.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2216939_20250220
20 février 2025
d'instruction, de poursuites et de sanction.
DTA_2301326_20260115
15 janvier 2026
Quant aux effets cumulés du bruit : L’étude d’impact a évalué comme étant « nuls» les effets cumulés du fonctionnement de l’élevage avec les exploitations voisines s’agissant des émissions sonores.
5ème Chambre
DTA_2203698_20250325
25 mars 2025
une exonération à laquelle elle a droit ; cette pratique est contraire à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, est assurément disproportionnée et est contraire au principe de non cumul
1ère chambre
DTA_2201156_20220719
19 juillet 2022
Il poursuit en soutenant que son épouse l'a aidé à remplir le formulaire de demande de titre de séjour de dix ans.
8ème chambre
DTA_2309287_20240110
10 janvier 2024
En outre, il n'est fait état d'aucun élément probant de nature à faire obstacle à la reconstitution de la cellule familiale et à la poursuite de la scolarité de l'enfant hors de France.
DTA_2203481_20240311
11 mars 2024
Toutefois, ce principe n'impose pas qu'il soit procédé à une séparation des fonctions de poursuite et de sanction au sein de la DREETS, qui n'est pas une autorité administrative ou publique indépendante
2ème chambre
DTA_2103999_20240201
1 février 2024
Elle soutient que : - elle produit une expertise réalisée en septembre 2022, qui relève que le bien immobilier est séparé de la ligne LGV par un bois nommé " Bois Adrien " d'une largeur de 400 mètres
DTA_2100181_20230511
11 mai 2023
bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite
DTA_2500709_20250307
7 mars 2025
Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.
DTA_2205389_20250514
14 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " () en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est
2e Section - 3e Chambre
DTA_2015734_20230406
6 avril 2023
d'autres frais divers, pour les réintégrer dans l'assiette de son revenu imposable ; - aucune pénalité pour manquement délibéré ne peut lui être appliquée ; - l'administration fiscale a procédé à un cumul
DTA_2103436_20221213
13 décembre 2022
Il a ensuite consigné dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en l'espèce favorables sans réserve au projet.
1ère Chambre
DTA_2004299_20231123
23 novembre 2023
Ils ont, en second lieu, poursuivi celui de préserver une coupure d'urbanisation entre le secteur des Buissières situé dans le prolongement de Montalieu et les hameaux de Vassieu-chemin de Tabouret et
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515189_20251007
7 octobre 2025
que : - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu des conditions de détention particulièrement strictes, contraignantes et sécuritaires imposées aux détenus particulièrement signalés et du cumul
7éme chambre
DTA_2006680_20230119
19 janvier 2023
Par ailleurs, si les poursuites engagées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en vue d'infliger des sanctions financières sur le
DTA_2101543_20230929
29 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
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