CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1908330_20230609
9 juin 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202504_20221125
25 novembre 2022
juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et au préfet de la Haute-Loire de prendre toutes mesures utiles pour qu'il puisse être présent lors de l'audience du tribunal correctionnel
4ème chambre
DTA_2401010_20251104
4 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme SCATARELLI AMENAN a effectué une correction de sa déclaration d’impôt sur le revenu 2022 le 30 août 2023 afin de déclarer des pensions alimentaires pour un montant de 3
1ère chambre
DTA_2212304_20250605
5 juin 2025
de son acceptation de la rectification relative à la composante " prime exceptionnelle " du bonus d'un montant de 377 500 euros pour l'exercice 2015, de valider le principe de l'application d'une correction
1re Section - 3e Chambre
DTA_2225981_20250505
5 mai 2025
En ce qui concerne la taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 14.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2223129_20231128
28 novembre 2023
S'agissant de la période de septembre 2013 à novembre 2016 couverte par le jugement du tribunal correctionnel : 6.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216976_20221229
29 décembre 2022
saurait être regardée comme remplie ; un intérêt s'attache à la protection de la santé publique ; la mesure ne concerne que l'activité de restauration, l'établissement pouvant poursuivre son activité de débit
Reconduite à la frontière
DTA_2205462_20220831
31 août 2022
Le jugement correctionnel ne prononce toutefois qu'une peine d'emprisonnement avec sursis, de sorte que l'article 498-1 du code de procédure pénale n'est pas applicable et si M.
3ème chambre
DTA_2106710_20231204
4 décembre 2023
délibération n°2021-30 du 31 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de Chevreuse a accordé la protection fonctionnelle à la maire de la commune dans le cadre d'une mise en cause devant le tribunal correctionnel
2ème chambre
DTA_2303853_20251205
5 décembre 2025
B... et de la fiche pénale produite par le préfet du Var que l’intéressé a été condamné le 23 juillet 2001 par le tribunal correctionnel de Toulon pour des faits de vol aggravé par deux circonstances (
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502439_20250801
1 août 2025
aurait levé l'interdiction prononcée par le juge des libertés et de la détention le 18 juin 2025, elle ne met pas le tribunal à même d'apprécier le bien-fondé de son allégation faute de produire aux débats
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513309_20260130
30 janvier 2026
annulation de deux saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre par la trésorerie Lyon amendes aux fins de recouvrer la somme de 406 euros à la suite de sa condamnation par le tribunal correctionnel
7ème chambre
DTA_2207626_20231229
29 décembre 2023
perquisition réalisée dans les locaux d'une entreprise toulousaine, le 7 décembre 2018, la direction nationale des enquêtes fiscales a été conduite à signaler à la Justice de potentiels faits de corruption
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601208_20260227
27 février 2026
de rixes qui restent en débat.
DTA_2500217_20251010
10 octobre 2025
de la cour d’appel de Bastia, le 13 juin 2007, pour vol aggravé par deux circonstances, par le tribunal correctionnel de Bastia, le 28 novembre 2007 pour violence avec usage ou menace d’une arme suivie
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325112_20231103
3 novembre 2023
Celle-ci rend un avis motivé, après avoir lors de débats publics entendu l'intéressé, qui a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix. 3.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500926_20250808
8 août 2025
Le requérant soutient que le préfet du Var a, abusivement, fixé le début de l'interdiction de conduire au 6 janvier 2025 alors que cette décision intervient à la suite du jugement du tribunal correctionnel
ORTA_2509180_20251210
10 décembre 2025
Selon l’article 6-1 du même décret : « Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette (…), ces amendes et condamnations peuvent également être
DTA_2102479_20240311
11 mars 2024
Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure d'imposition : - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire à la suite de l'avis rendu le 17 juin 2018 par la commission départementale
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500026_20250113
13 janvier 2025
contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, au cours duquel il pourra être assisté par un avocat, dont il pourra demander la commission d'office.
Page 2 sur 145