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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301205_20241121
21 novembre 2024
cessent d'être réunies. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit aux aides personnelles au logement est éteint à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le décès
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2217240_20230718
18 juillet 2023
. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit aux aides personnelles au logement est éteint à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le décès du bénéficiaire. "
Chambre 2
DTA_2001583_20221110
10 novembre 2022
Le 9 novembre 2018, Mme E, fille de Mme C, a informé les services de l'Anah du décès de sa mère, survenu le 5 octobre 2018.
Juge Unique
DTA_2203671_20231214
14 décembre 2023
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit aux aides personnelles au logement est éteint à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le décès du bénéficiaire. " 3
DTA_2305048_20250207
7 février 2025
Mme B C, bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône depuis 2009, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 avril 2024 par laquelle le directeur de la caisse
DTA_2403545_20260119
19 janvier 2026
Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, d'un enfant ou d'un autre membre du foyer, l'allocation ou la majoration d'allocation cesse d'être due au premier jour du mois civil qui suit celui du décès.
DTA_2207457_20231218
18 décembre 2023
obligations déclaratives en mentionnant sur ses déclarations trimestrielles de revenus la pension de réversion d'un montant de 98 euros et la pension complémentaire d'un montant de 144 dont elle est bénéficiaire
magistrat COUEGNAT
DTA_2400606_20250410
10 avril 2025
2ème chambre
DTA_2200992_20221129
29 novembre 2022
2008 du Conseil : " Aux fins du financement, de la gestion et du suivi de la PAC, peuvent notamment être reconnus comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles les cas suivants : / a) le décès
DTA_2209750_20241121
C était bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône jusqu'en novembre 2022.
DTA_2308054_20250331
31 mars 2025
Mme B a été bénéficiaire du revenu minimum d'insertion puis du revenu de solidarité active entre le mois de juin 2009 et le mois d'octobre 2018.
DTA_2409085_20260316
16 mars 2026
juge unique (5)
DTA_2303623_20250724
24 juillet 2025
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit aux aides personnelles au logement est éteint à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le décès du bénéficiaire. ".
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104074_20220718
18 juillet 2022
expresse, du respect de l'ensemble des engagements réglementaires d'occupation fixés à l'article R. 321-20 du CCH et répondent aux conditions de ressources définies à l'article R. 321-12 ; ' en cas de décès
Pôle contentieux sociaux
DTA_2403857_20251028
28 octobre 2025
Cette déduction doit être portée à la connaissance du bénéficiaire, locataire ou propriétaire du logement.
DTA_2403132_20260119
Mme B... était bénéficiaire du revenu de solidarité active en qualité de personne isolée, avec deux enfants à charge.
DTA_2401225_20250410
DTA_2304289_20240709
9 juillet 2024
DTA_2307814_20250331
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2403500_20260306
6 mars 2026
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