; 2°) à la condamnation de la SPLM à lui payer la somme de 7 515,08 euros ; 3°) à la mise à la charge de la société requérante d'une somme de 5 000 euros, en application de

J et la société Carrières J soient solidairement condamnés à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi ; 2°) que soit mis solidairement à la charge

somme de 9 347,98 euros au titre des intérêts moratoires, correspondant à 1 173 jours de retard ; 3°) de condamner la commune de Mamoudzou à lui verser la somme de 32 311,75 euros relative à la restitution

de Mamoudzou à lui verser la somme de 3 662,75 euros au titre des intérêts moratoires, correspondant à 1 173 jours de retard ; 3°) de condamner la commune de Mamoudzou à lui verser la somme de 10 588,40

D'autre part, la SARL Armement Keroulan a déjà été condamné pour des faits identiques par un jugement de novembre 2018.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner la société Soc Construct Reparat Navale & Mécanique à payer à l’Etat une amende de 500 euros pour l’infraction relevée à son encontre.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner M. B... à payer à l’Etat une amende de 300 euros pour l’infraction relevée à son encontre. Sur l’action domaniale : 8.

susceptible d'intervenir à la somme proposée par l'assureur dommage-ouvrage ainsi que de sa part de responsabilité, et demande que la condamnation prononcée soit compensée avec les sommes restant dues

dues en application de la garantie d'actif et de passif, objet de la saisie conservatoire, soit la somme de 197 926, 80 euros, ainsi que les préjudices invoqués par le cédant d'un montant de 200 000 euros

Dans ces conditions, la somme que le centre hospitalier et son assureur doivent être condamnés à verser doit être ramenée à 257 102,35 euros, en déduction de laquelle viendront les sommes éventuellement

à leur verser les sommes dues en exécution de ces contrats.

conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans (…) ».

Ainsi la constitution de garanties par le contribuable ayant demandé le sursis de paiement, après acceptation par le comptable ou décision du juge du référé fiscal, se substitue aux sommes ou biens saisis

bancaire de 100 % des taxes d'urbanisme dues, le service pouvait à tout moment actionner la caution ce qui prouve bien qu'à la date des opérations et à défaut de titre d'annulation, elle était bien fondée

A... a perçu l’intégralité de la somme qui lui est due au titre de la reconnaissance rétroactive, par décision de justice, de son droit à pension à compter du 15 janvier 2018, ainsi que la majoration

2°) à titre subsidiaire, de condamner la société SYCIM à lui verser la somme de 774 302,92 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts légaux capitalisés ; 3°) en toute hypothèse, de condamner la

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner M. B... à payer à l’Etat une amende de 500 euros pour l’infraction relevée à son encontre. Sur l’action domaniale : 8.

en paiement du principal incluse, et non seulement jusqu'à la date de mandatement des sommes dues.

D est fondé à demander la condamnation de la commune de Louvigné-du-Désert à lui verser la somme de 49 413 euros, que Mme D est fondée à demander la condamnation de la commune de Louvigné-du-Désert à lui

Par un courrier du 24 janvier 2023, notifié le 30 janvier suivant, la société CIMON CONSORTIUM a mis en demeure le syndicat mixte ILEVA de lui payer cette somme qui a fait l’objet d’une décision implicite