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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2006700_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La circonstance qu'une précédente demande de la requérante tendant au versement de la créance de rémunération en litige a été rejetée par une décision des Hospices civils de Lyon (HCL) du 11 juin 2020
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2006706_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La circonstance qu'une précédente demande de la requérante tendant au versement de la créance de rémunération en litige a été rejetée par une décision des Hospices civils de Lyon (HCL) du 11 juin 2020
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2006688_20240205
5 février 2024
5 février 2024
La circonstance qu'une précédente demande de la requérante tendant au versement de la créance de rémunération en litige a été rejetée par une décision des Hospices civils de Lyon (HCL) du 11 juin 2020
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2006707_20240205
5 février 2024
5 février 2024
La circonstance qu'une précédente demande de la requérante tendant au versement de la créance de rémunération en litige a été rejetée par une décision des Hospices civils de Lyon (HCL) du 11 juin 2020
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400327_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par ailleurs, selon l'article 29 du code civil, l'exception de nationalité française ne constitue une question préjudicielle dont seule la juridiction civile de droit commun est compétente pour connaître
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404971_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, la société Socotec Construction, représentée par Me Draghi-Alonso, demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2309109_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
D C, représenté par Me André Vialla, avocate, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner les Hospices civils de Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2500839_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler la décision du tribunal judiciaire de Beauvais du 13 février 2025, par laquelle ce dernier a rejeté sa demande relative à l’attribution
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301107_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Selon l'article 29 du code civil, il n'appartient qu'à la juridiction civile de droit commun de connaître des contestations de nationalité et l'exception de nationalité française ne constitue une question
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302353_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Selon l'article 29 du code civil, il n'appartient qu'à la juridiction civile de droit commun de connaître des contestations de nationalité et l'exception de nationalité française ne constitue une question
Source officielle1ère chambre
DTA_2201512_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée ne comportait pas les voies et délais de recours ; - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des exigences de la loi du 11 juillet 1979 et la motivation
Source officielleChambre 1
DTA_2001546_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2020, la société civile immobilière (SCI) Valea, représentée par Me Racot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501322_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par ailleurs, selon l’article 29 du code civil, l’exception de nationalité française ne constitue une question préjudicielle dont seule la juridiction civile de droit commun est compétente pour connaître
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206218_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par ailleurs, selon l'article 29 du code civil, l'exception de nationalité française ne constitue une question préjudicielle dont seule la juridiction civile de droit commun est compétente pour connaître
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302891_20230701
1 juillet 2023
1 juillet 2023
Selon l'article 29 du code civil, il n'appartient qu'à la juridiction civile de droit commun de connaître des contestations de nationalité et l'exception de nationalité française ne constitue une question
Source officielle2ème chambre
DTA_2300833_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En premier lieu, la décision rappelle l'état civil du requérant et sa situation tant familiale qu'administrative et notamment les 22 signalements dont il a fait l'objet depuis 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311131_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
le 27 décembre 2023, la société Belta, représentée par Me Lalanne, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision
Source officielle9ème chambre
DTA_2106386_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
B C, représenté par Me Cayuela, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du personnel et des affaires sociales des Hospices civils de Lyon (HCL) rejette son
Source officielle8ème chambre
DTA_2106748_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
aux obligations contractuelles ; - le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions
Source officielle2ème chambre
DTA_2208331_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
D demande l'annulation de ces décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la légalité de la décision refusant un titre de séjour : 2.
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