Il résulte de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique que les commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales peuvent

Le 18 novembre 2020, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions a enjoint au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) de verser à M.

Le premier alinéa de l'article 706-4 du même code prévoit que cette indemnité est allouée par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui, instituée dans le ressort de chaque tribunal

A... à la suite de la décision de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal judiciaire de Colmar du 10 mai 2023, ainsi que la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à

A, victime d'une agression en service par un détenu, dans le cadre de la procédure d'indemnisation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal judiciaire de Lyon, qu'il est

En outre, il résulte de l'instruction et notamment des termes du jugement de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal judiciaire de Beauvais que Mme G D, M.

D et Mme A H, agissant en leurs noms personnels ainsi qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure C, et Mme F ont saisi les commissions d'indemnisation des victimes des tribunaux judiciaires

sur saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, le dommage subi par Mme A est en lien direct, certain

Ce dernier a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI) du Var pour demander réparation de son préjudice.

Le 19 février 2019, il a sollicité la réparation de son préjudice auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) de Draguignan.

B... à hauteur de 342 175,76 euros ; - le juge administratif doit retenir une appréciation des préjudices au moins aussi élevée que celle qui a été retenue par la commission des victimes d’infractions

Par une décision du 6 février 2020, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux a rejeté la demande de M.

Le 19 novembre 2019, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du Tribunal judiciaire de Cayenne a mis à la charge du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres

Par une décision du 16 décembre 2021, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, statuant au vu d'une expertise médicale contradictoire, a alloué à M.

Par une ordonnance du 6 octobre 2011, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions a ordonné une expertise médicale et a alloué à Mme E une provision de 40 000 euros.

A... ; - rien ne s’oppose à ce que le montant des indemnités soit identique à la condamnation qui a été prononcée par le juge civil et la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

Il a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence qui a ordonné une expertise, laquelle a été rendue le 19 mai 2019.

Selon le dernier alinéa de l'article 706-9 de ce code, l'indemnité accordée par la commission est versée par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Lorraine d'une demande indemnitaire préalable.

Elle a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal judiciaire de Poitiers et un accord transactionnel entre Mme B... et le FGTI a été homologué par la commission le 22 août