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90 276 résultats pour « décision juridictionnelle rendue en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2109298_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

A B, représenté par Me Pierre, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 15 avril

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2415973_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision de clôture, M. B... était âgé de vingt ans.

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2407008_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

En troisième et dernier lieu, si la décision mentionne à tort que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait pris une autre décision

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202861_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Ce faisant, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2201534_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

A est un ressortissant bangladais qui s'est présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis le 3 décembre 2021 afin de demander l'asile.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2103639_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2418048_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

B A, représenté par Me Shebabo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions du 27 novembre 2024

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2505576_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2501904_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l’État versée au titre de l’aide juridictionnelle, ou, en cas de non-admission définitive à l’aide juridictionnelle, à lui verser

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2208438_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me A, avocate de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2300043_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

B, ressortissant malien né le 31 décembre 1975, a été mis en possession, en dernier lieu, d'une carte de séjour pluriannuelle expirant le 4 juin 2021.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2312279_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

A... est un ressortissant turc qui s’est présenté en dernier lieu au préfet de la Seine-Saint-Denis le 13 septembre 2023 afin de demander l’asile.

Source officielle
TA

12ème Chambre(JU)

DTA_2516473_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... demande l’annulation de cette décision. Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2218240_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2210649_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M. M.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2607051_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

A..., représenté par Me Schornstein, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 mars 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2207509_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

C A, ressortissant bangladais né le 11 juin 1985, a présenté, le 9 janvier 2020, une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rendue

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2311431_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil, Me Esteveny, renonce à percevoir la part correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Esteveny une somme

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2325361_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2506779_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2025 du bureau de l’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny.

Source officielle

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