CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre (J.U)
DTA_2109298_20230120
20 janvier 2023
A B, représenté par Me Pierre, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 15 avril
11ème chambre
DTA_2415973_20260219
19 février 2026
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision de clôture, M. B... était âgé de vingt ans.
2ème Chambre (J.U)
DTA_2407008_20241113
13 novembre 2024
En troisième et dernier lieu, si la décision mentionne à tort que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait pris une autre décision
4ème chambre
DTA_2202861_20221014
14 octobre 2022
Ce faisant, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit.
11ème Chambre (JU)
DTA_2201534_20220822
22 août 2022
A est un ressortissant bangladais qui s'est présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis le 3 décembre 2021 afin de demander l'asile.
DTA_2103639_20230202
2 février 2023
D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2418048_20250603
3 juin 2025
B A, représenté par Me Shebabo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions du 27 novembre 2024
7ème Chambre
DTA_2505576_20251229
29 décembre 2025
Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle
7ème Chambre (J.U)
DTA_2501904_20260428
28 avril 2026
et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l’État versée au titre de l’aide juridictionnelle, ou, en cas de non-admission définitive à l’aide juridictionnelle, à lui verser
8ème chambre (J.U)
DTA_2208438_20220707
7 juillet 2022
B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me A, avocate de M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2300043_20230113
13 janvier 2023
B, ressortissant malien né le 31 décembre 1975, a été mis en possession, en dernier lieu, d'une carte de séjour pluriannuelle expirant le 4 juin 2021.
DTA_2312279_20240105
5 janvier 2024
A... est un ressortissant turc qui s’est présenté en dernier lieu au préfet de la Seine-Saint-Denis le 13 septembre 2023 afin de demander l’asile.
12ème Chambre(JU)
DTA_2516473_20251127
27 novembre 2025
A... demande l’annulation de cette décision. Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 2.
DTA_2218240_20230418
18 avril 2023
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2210649_20220722
22 juillet 2022
Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M. M.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2607051_20260408
8 avril 2026
A..., représenté par Me Schornstein, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 mars 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
1ère Chambre (J.U)
DTA_2207509_20230427
27 avril 2023
C A, ressortissant bangladais né le 11 juin 1985, a présenté, le 9 janvier 2020, une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rendue
DTA_2311431_20231228
28 décembre 2023
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil, Me Esteveny, renonce à percevoir la part correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Esteveny une somme
4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2325361_20240116
16 janvier 2024
En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant.
DTA_2506779_20260323
23 mars 2026
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2025 du bureau de l’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny.
Page 2 sur 4514