; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de titre de

Mme A a toutefois formé un recours gracieux contre cette décision dans la mesure où son fils présentait un comportement phobique vis-à-vis de son institut, qu'il a quitté au printemps 2018 pour résider

Toutefois, la décision en litige ne mentionne pas la nationalité serbe du père de ses enfants, M.

entretien et leur éducation ; sa présence est indispensable auprès de l’un de ses enfants présentant des difficultés de langage, scolaire et de comportement, placé à l’Institut médico-éducatif ; il vit

S’il conteste ces affirmations, sa fille a déclaré de manière circonstanciée subir des violences physiques de la part tant de son père que de sa mère lors de son audition par les services de police en

; le juge des enfants n'a pas été saisi et le procureur de la République n'a pas ordonné son déferrement immédiat ; la réalité de la communauté de vie avec son épouse est établie et il est père d'un enfant

d'un congé bonifié pour se rendre en Guadeloupe du 1er au 31 août 2021, ensemble la décision du 18 novembre 2020 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au groupement de coopération sociale

Le recours gracieux formé par M. et M. D contre cette décision a été rejeté par une décision du 26 juin 2015.

Dans le cadre de la présente instance, elle ne fait nullement état du maintien d'une communauté de vie avec le père de son enfant pas plus que des liens qui seraient maintenus entre l'enfant et son père

ainsi que de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux quotidiens jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles 375 et

L'association Droit au Logement Isère a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 décembre 2023. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Il résulte de ces dispositions que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions

Dans les circonstances de l'espèce, seule la présence du père auprès de son épouse et de son enfant constitue le soutien susceptible de permettre à Mme D de concilier son activité professionnelle et le

Elle soutient que : - cette décision est arbitraire, injuste, infondée et préjudiciable matériellement et moralement à sa famille alors que son père a fait le choix de s'engager avec la France comme

Il soutient que : - cette décision est arbitraire, injuste, infondée et préjudiciable matériellement et moralement à sa famille alors que son père a fait le choix de s'engager avec la France comme harki

Par ordonnance du 14 août 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 7 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

de sa présence constante à ses côtés, ni même que son père ne pourrait bénéficier de l'aide de son épouse française, d'une tierce personne ou d'un dispositif adapté d'accompagnement médico-social.

: 1°) d'annuler la décision implicite intervenue le 7 avril 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours administratif

mère d'un enfant français né le 7 juillet 2021 de sa relation avec un ressortissant français, étant désormais séparé de son mari et père de ses cinq premiers enfants.

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ". 4.