de 2017 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article

D'une part, aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

Cette distance minimum doit être supérieure à celles prévues " au dernier alinéa " de l'article 26. / L'autorité compétente peut, en outre, en vue d'assurer une desserte optimale de la population résidant

Cette distance minimum doit être supérieure à celles prévues " au dernier alinéa " de l'article 26. / L'autorité compétente peut, en outre, en vue d'assurer une desserte optimale de la population résidant

professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en

Enfin, l'article 333 C de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2016, dispose que : " () / La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article

2004 ; - le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 ; - le décret n° 2012-1465 du 26 décembre 2012 ; - le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 ; - le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 ; - le code

que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en

de 2017 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article

Il fait valoir que : - l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement à hauteur de 2 193 euros au titre de la cotisation de taxe foncière 2020 et 2 074 euros au titre de la cotisation de taxe foncière

Vu : - la loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - le décret n°2012-710 du 7 mai 2012 ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - le décret n°2012-710 du 7 mai 2012 ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : () 2° a.

, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article L. 161-1 n'est pas exigée lorsque

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 117 du même décret : " Les impositions de toute nature sont liquidées et recouvrées selon les modalités fixées aux articles 23 à 28. " Il résulte de ces dispositions que les créances

L. 141-3, L. 141-4, R. 141-1 et R. 141-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles L. 731-1 et L. 731-3 du code

sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20.

En quatrième lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière et de l'article 1er du décret du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable

. 142-2 et R. 142-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier des empreintes digitales ; - est entachée