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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2305959_20230724
24 juillet 2023
A défaut, elle devrait être regardée comme une mesure d'exécution du contrat dont les conditions tant de leur exécution que de leur résiliation sont en dehors de tout lien contractuel ; - La compétence
6ème Chambre
DTA_2201177_20240618
18 juin 2024
son précédent contrat écrit, jusqu'au 30 juin 2022.
8ème chambre
DTA_2404976_20250227
27 février 2025
Le demandeur est informé par écrit de ce classement ".
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208713_20221116
16 novembre 2022
de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu
3ème Chambre
DTA_2006557_20250717
17 juillet 2025
B A, représenté par Me Dalbin, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole Toulouse métropole à lui verser la somme de 7 404,80 euros en réparation des préjudices subis du fait du défaut d'attribution
5ème Chambre
DTA_2107556_20230627
27 juin 2023
à un entretien préalable ; l'entretien de fin d'année ne peut se substituer à l'entretien relatif à la fin de contrat ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507221_20250709
9 juillet 2025
juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission. / L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203856_20220823
23 août 2022
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304147_20230607
7 juin 2023
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600051_20260126
26 janvier 2026
rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties.
DTA_2206119_20250408
8 avril 2025
application du contrat.
3ème chambre JU
DTA_2001523_20221202
2 décembre 2022
ne pouvait imposer les conditions du contrat d'engagements réciproques dès lors que le contrat doit être librement débattu ; en outre, les exigences du département étaient inappropriées dès lors que le
5e Section - 2e Chambre
DTA_2014805_20221201
1 décembre 2022
Ayant quitté l'institution militaire avant le 31 octobre 2020, le ministre des armées, par une décision du 17 mai 2019, a rayé Mme A des contrôles de l'armée de l'air à l'issue de son contrat et lui a
1ère Chambre
DTA_2303629_20240907
7 septembre 2024
et qu'il n'est pas établi que la régie Metpark ait donné son accord écrit pour la cession des droits et obligations attachés au contrat d'amodiation à son profit, aucun avenant n'ayant été signé, contrairement
DTA_2205879_20240917
17 septembre 2024
de l'amodiation d'une place de stationnement située dans le parc de stationnement de la ZAC des Sècheries à Bègles ou, à défaut, de constater l'inexistence de la cession de ce contrat d'amodiation à son
DTA_2201694_20240917
l'amodiation de deux places de stationnement situées dans le parc de stationnement de la ZAC des Sècheries à Bègles ou, à défaut, de constater l'inexistence de la cession de ce contrat d'amodiation à son
DTA_2205877_20240917
de l'amodiation de deux places de stationnement situées dans le parc de stationnement de la ZAC des Sècheries à Bègles ou, à défaut, de constater l'inexistence de la cession de ce contrat d'amodiation
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203529_20221208
8 décembre 2022
recrutés par contrat d'une durée de trois ans renouvelable une fois et, quand l'agent concerné a exercé pendant six années, le renouvellement de son contrat ne peut se faire que sous la forme d'un contrat
DTA_2200884_20230606
6 juin 2023
Si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601195_20260401
1 avril 2026
sérieuse, l’administration reconnaissant l’incohérence de sa situation administrative en l’absence de décision quant à la poursuite de son contrat à durée indéterminée et en l’absence de document écrit
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