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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500584_20250820
20 août 2025
au paiement d'une somme d'argent doit, par application des dispositions précitées et à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la demande indemnitaire préalable formulée à l'administration ou à défaut
2ème Chambre
DTA_2201518_20240417
17 avril 2024
ne peut pas lui être reproché d'avoir refusé de répondre à cette demande ou de ne pas y avoir répondu ; assimiler sa réponse à une défaut de réponse revient à méconnaître le principe de légalité des sanctions
4ème chambre
DTA_2307237_20250513
13 mai 2025
La société ABC a répondu le 29 août 2022 et les éléments transmis, jugés insuffisants, ont été assimilés à un défaut de réponse par le service.
8ème chambre, JU
DTA_2513790_20251211
11 décembre 2025
article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 que le pouvoir de classer sans suite une demande de naturalisation que l’autorité administrative tient de ces dispositions ne s’applique qu’en cas de défaut
4ème Chambre
DTA_2004442_20221013
13 octobre 2022
116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut
Reconduite à la frontière
DTA_2508479_20250730
30 juillet 2025
A défaut de réponse ou d'information du tribunal de l'existence d'un accord entre les deux avocats pour désigner celui qui serait le mandataire unique devant le tribunal, ils ont également été informés
DTA_2602579_20260303
3 mars 2026
et, qu’à défaut de réponse ou d’information du tribunal de l’existence d’un accord entre les deux avocats pour désigner celui qui serait le mandataire unique devant le tribunal, le tribunal serait conduit
1ère chambre
DTA_2300644_20250320
20 mars 2025
En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505822_20250729
29 juillet 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors le défaut de reponse à sa demande l'empêche d'exercer une activité professionnelle en toute sérénité et de circuler librement sur le territoire
4 ème Chambre
DTA_2503886_20260429
29 avril 2026
indirects accuse réception de la demande d'implantation auprès de son auteur ; / 2° Le directeur interrégional des douanes et droits indirects saisit pour avis les organisations représentant, dans le département
3ème Chambre
DTA_1912093_20221025
25 octobre 2022
A défaut de réponse de l'administration est née, le 17 août 2019, une décision implicite de rejet. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 avril 2019. 2.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2201295_20230505
5 mai 2023
La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501307_20250403
3 avril 2025
A défaut de réponse dans le délai imparti, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503721_20251006
6 octobre 2025
Mme B... a été invitée par un courrier du 8 juillet 2025 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée qu’à défaut de réponse dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’
ORTA_2504309_20250512
12 mai 2025
A défaut de réponse dans le délai imparti, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
ORTA_2412738_20250317
17 mars 2025
A défaut de réponse à ce courrier dans le délai imparti, la requête de M. B est irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500677_20251001
1 octobre 2025
juillet 2025, dont elle a accusé réception le jour même via l’application Télérecours, la société Carib Voyages a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée de ce que, à défaut
DTA_1915321_20240110
10 janvier 2024
ORTA_2300217_20230609
9 juin 2023
Ce courrier précisait qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307816_20250723
23 juillet 2025
Il a été informé qu'à défaut de réponse de sa part dans le délai imparti, il serait réputé se désister de l'ensemble de ses conclusions. Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, M.
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