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Cet accord, conforme au modèle défini en annexe au présent arrêté, précise le ou les noms des accompagnateurs autorisés par la société d'assurances à assurer cette fonction.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que

et de la compagnie d'assurance, AFM, un marché public d'assurance "Dommages aux biens" ayant pour objet de garantir les biens appartenant au GPMM, ou ceux dont il a la garde, contre différents risques

Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

la cessation du contrat de travail résulte : () / - d'une fin de contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ; () ".

En cas de résiliation anticipée dans les conditions définies à l'article précédent ou en cas de résiliation judiciaire du contrat, ou de prononcé judiciaire de sa caducité, et plus généralement, en cas

Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

marché d'assurances dont elle est titulaire.

du livre II code de la mutualité et assumant un risque d'assurance, sont soumises à l'obligation d'établir des comptes annuels suivant les dispositions du présent règlement () ".

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute

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relève l'agent et au ministre des finances. / Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment celles relatives au secret professionnel, tous renseignements médicaux ou pièces médicales dont la

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