Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M.

du personnel puis de délégué syndical.

Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : / 1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ; / 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique

Elle exerçait en outre, depuis 2004, les mandats de déléguée syndicale, déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise au sein de la délégation unique du personnel.

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : / () 2° La nature des actes délégués () ".

Le directeur régional peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation.

Aux termes des dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail, issues de cette même ordonnance : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité

Gros, responsable du centre de Lyon, ancien délégué syndical ayant cessé ses fonctions depuis moins d’un an.

C, employé en qualité de soudeur et salarié protégé au titre de ses mandats de délégué syndical et membre de la délégation du personnel au comité social et économique de l'entreprise.

A la suite d'une délégation de pouvoirs du 2 mai 2017 émanant de M.

En premier lieu, il ressort de l'article 17 des statuts de l'APEI qu'en vertu du pouvoir de délégation que détenait le président de l'association, ce dernier pouvait déléguer tout ou partie de ses pouvoirs

Elle détenait un mandat de déléguée syndicale de novembre 2019 à février 2021.

d’annuler la décision du 13 octobre 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a retiré la décision implicite du 22 juin 2023 de rejet du recours hiérarchique de l’employeur

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

H..., directrice du GHU AP-HP HUHM, a délégué sa signature. 8.

pouvoir de licenciement et d'embauche est statutairement partagé avec le président de l'association, d'autre part, son directeur disposait d'une délégation de pouvoir et à ce titre procédait seul aux recrutements

III. - Les maîtres délégués peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet.

et subdélégation de pouvoirs dans le champ qui lui est délégué ".

Il a été élu, en octobre 2019 en qualité de membre du comité économique et social de l’établissement, membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail, délégué relais et délégué syndical

Aux termes de l'article L. 2314-1 du code du travail : " Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil