la date de son dix-huitième anniversaire, s'il ne remplit pas les conditions de délivrance de l'un des titres de séjour mentionnés au 2°. / (…) ». 3.

de séjour présentée sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou après l'attribution de ce titre, que la reconnaissance de

délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve des conventions internationales ".

de son père, au titre du capital-décès de celui-ci ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Médard-en-Jalles une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

A B, représenté par Me Martin-Pigeon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

Il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu’aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d’un étranger en lui délivrant le titre

de séjour visiteur, ne peut se voir refuser le renouvellement de ce titre ou la délivrance d'une carte de résident au motif qu'il n'aurait plus les ressources suffisantes compte tenu du décès de son conjoint

13, 11 et 8 ans, sont présents sur le territoire français depuis trois années, où ils ont fait face à la maladie puis le décès de leur époux et père ; après le décès de son époux, elle est parvenue à

Pour justifier du décès de M. F D, a été produit par la requérante un certificat de décès établi par les autorités kenyanes le 24 octobre 2010 sous le numéro 349573.

sont dirigées contre lui, et au rejet des conclusions de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant qu'elles demandent à titre subsidiaire que la condamnation financière soit partagée

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023 le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que : - la rature présente sur l'acte de décès de M.

Par suite, la demande d'indemnisation des requérants ayants-droit formulée au titre du préjudice de perte de chance de M. A doit être rejetée. S'agissant de la perte de chance de survie : 19.

des frais de médecin conseil dont le montant, à titre subsidiaire, doit être limité à la somme de 455 euros ; - l'indemnisation des frais de reprographie, sans lien avec le décès, doit être rejetée

Mme B A, ressortissante comorienne née le 8 août 1982 à Ouani (Union des Comores), a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

I, du fait du décès de la mère de famille d'un cancer et du décès d'un enfant à la suite d'un tir d'obus ; la décès de la mère de famille place les enfants dans une situation d'urgence plus importante,

Aux termes de l’article 2 du décret du 22 février 2007, qui porte création de l’ANTS : « (…) Sa mission exclut l’instruction des demandes et la délivrance des titres. ».

Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 2. L'arrêté contesté a été signé par M.

qui fait état du décès de l'enfant le 7 juin 2019.

B... s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.