Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la pérennité de ses entreprises est menacée par la décision attaquée, en particulier compte tenu de la démission de son gérant salarié

elle est fondée à demander la condamnation de la CAF de Paris à lui verser une somme de 37 032 euros correspondant au maintien de la prestation " espace de rencontre " jusqu'au 22 mai 2023, date de démission

-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public en ce que sa démission anticipée est fondée sur un motif légitime

A B, salarié protégé. Par une décision du 2 février 2021, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licenciement sollicitée.

A B, salarié protégé. Par une décision du 2 février 2021, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licenciement sollicitée.

à son service constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de plein droit de son contrat de travail, la démission postérieure du salarié se trouve donc sans effet sur un contrat

avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 § 1 b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage : " Est réputée légitime, la démission

A qui aurait conduit à ces démissions en mai et juillet 2019 par les lettres de démission de ces deux salariés alors qu'il n'a engagé la procédure de licenciement le 3 décembre 2020. 10.

En tout état de cause, la requérante ne conteste pas qu'à la date de la décision attaquée, elle avait perdu la qualité de salariée, son contrat de travail ayant été rompu.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Salam, représentée par Me Nganga, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Le 15 juillet 2020, la société SAGA DECOR a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme A.

non salarié de la SARL " SAFA CAPITAL " dès sa création et bénéficiaire d'une allocation de retour à l'emploi sur la période de novembre 2020 à novembre 2021 ; - les bilans comptables établis au titre

A a été licencié postérieurement aux décisions attaquées alors qu'il n'était plus salarié protégé ; - elles sont insuffisamment motivées ; - les décisions contestées sont entachées d'un vice de procédure

Il lui appartient de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration. 3.

Par une décision du 21 octobre 2021, le directeur général de l'OFII a notifié à la SCI Saha Anatole sa décision de lui appliquer la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Du silence gardé par le ministre est née une décision implicite de rejet, à laquelle s'est substituée sa décision expresse du 7 février 2022 par laquelle le ministre a confirmé la décision de l'inspection

décisions litigieuses. 8.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Sur la décision refusant la délivrance d'une carte de séjour : 2.