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170 résultats pour « dénomination présentant un caractère distinctif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2006728_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par suite, et alors que l'article précité n'opère pas de distinction quant au caractère mineur ou majeur du danger encouru, le moyen tiré de ce que l'inspecteur n'était pas compétent pour adresser des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100740_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

traitement aux agents en congés de maladie, en l'absence de toute activité, constitue un revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, quelle qu'en soit la dénomination

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306845_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d’enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnées à l’article L. 511-1,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105327_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Sur le caractère opposable du rapport d'expertise : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102037_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

doctrine fiscale BOI-TPS-TS-20-10 point 80 précise que sont exclus de l'assiette de la taxe sur les salaires, les revenus de remplacement versés sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004463_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Les requêtes n° 2004463 et 2004464 présentent à juger des mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002167_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

soutient que : - l'administration n'était pas fondée à rejeter la comptabilité de la société au seul motif qu'elle ne pouvait justifier le montant de ses recettes pour les années vérifiées qu'en présentant

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2208331_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Elle soutient que : - les montants des revenus d’activité retenus par l’administration sont distincts des revenus qu’il a déclarés à l’administration fiscale dans le cadre de l’établissement de l’impôt

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910551_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, de la chambre froide, des panneaux épaisseur spécifique, des immobilisations isothermes et de la porte isotherme ; - l'erreur de dénomination

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006727_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par suite, et alors que l'article précité n'opère pas de distinction quant au caractère mineur ou majeur du danger encouru, le moyen tiré de ce que l'inspecteur n'était pas compétent pour adresser des

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2203443_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle soutient que : - l'établissement exploité par la société par actions simplifiée (SAS) Le Vili, dans les locaux dont elle est propriétaire, ne présente pas un caractère industriel ; la SAS Le Vili

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001501_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

revenus de remplacements sont définis par l'article L. 136-1-2 comme " tout somme destinée à compenser la parte de revenu d'activité () versée sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907600_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

signé en 2009 entre la commune de Tignes et le syndicat local des moniteurs de ski français de Tignes Val-Claret ne concerne pas les tapis roulants mais le jardin d'enfant édifié sur des parcelles distinctes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2114893_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D par un mémoire distinct, tendant à ce qui lui soit versé la somme de 5 000 euros sur ce fondement ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004454_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités ". 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006223_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il résulte cependant de l'instruction, que le bien immobilier en cause compte tenu de son caractère inachevé doit être regardé comme ayant eu lors de son acquisition le caractère d'un terrain non bâti,

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400223_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il ressort des documents produits à l'instance que la carte des boissons, dénommé " La cave du 12 ", non seulement énumère les boissons servies mais ajoute, au-delà des notes gustatives caractérisant ces

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201290_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

lorsque les conditions d'exercice de l'activité de l'assujetti le justifient ; l'assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme à leur justification initiale ; / 8° Pour chacun des biens

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318426_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

, par leur nature ou leur montant, un caractère exceptionnel, notamment en raison de leur caractère surérogatoire ou parce qu'ils ne sont pas susceptibles d'être recueillis annuellement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201832_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

pas un caractère anormal ou exagéré ».

Source officielle

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