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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2006728_20230316
16 mars 2023
Par suite, et alors que l'article précité n'opère pas de distinction quant au caractère mineur ou majeur du danger encouru, le moyen tiré de ce que l'inspecteur n'était pas compétent pour adresser des
3ème chambre
DTA_2100740_20230616
16 juin 2023
traitement aux agents en congés de maladie, en l'absence de toute activité, constitue un revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, quelle qu'en soit la dénomination
5ème Chambre
DTA_2306845_20251118
18 novembre 2025
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d’enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnées à l’article L. 511-1,
DTA_2105327_20240611
11 juin 2024
Sur le caractère opposable du rapport d'expertise : 2.
4ème Chambre
DTA_2102037_20230531
31 mai 2023
doctrine fiscale BOI-TPS-TS-20-10 point 80 précise que sont exclus de l'assiette de la taxe sur les salaires, les revenus de remplacement versés sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination
2ème Chambre
DTA_2004463_20231026
26 octobre 2023
Les requêtes n° 2004463 et 2004464 présentent à juger des mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.
DTA_2002167_20221109
9 novembre 2022
soutient que : - l'administration n'était pas fondée à rejeter la comptabilité de la société au seul motif qu'elle ne pouvait justifier le montant de ses recettes pour les années vérifiées qu'en présentant
juge unique (7)
DTA_2208331_20251121
21 novembre 2025
Elle soutient que : - les montants des revenus d’activité retenus par l’administration sont distincts des revenus qu’il a déclarés à l’administration fiscale dans le cadre de l’établissement de l’impôt
DTA_1910551_20230515
15 mai 2023
fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, de la chambre froide, des panneaux épaisseur spécifique, des immobilisations isothermes et de la porte isotherme ; - l'erreur de dénomination
DTA_2006727_20230316
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2203443_20240710
10 juillet 2024
Elle soutient que : - l'établissement exploité par la société par actions simplifiée (SAS) Le Vili, dans les locaux dont elle est propriétaire, ne présente pas un caractère industriel ; la SAS Le Vili
4ème chambre
DTA_2001501_20230417
17 avril 2023
revenus de remplacements sont définis par l'article L. 136-1-2 comme " tout somme destinée à compenser la parte de revenu d'activité () versée sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination
DTA_1907600_20230511
11 mai 2023
signé en 2009 entre la commune de Tignes et le syndicat local des moniteurs de ski français de Tignes Val-Claret ne concerne pas les tapis roulants mais le jardin d'enfant édifié sur des parcelles distinctes
6ème Chambre
DTA_2114893_20250703
3 juillet 2025
D par un mémoire distinct, tendant à ce qui lui soit versé la somme de 5 000 euros sur ce fondement ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées.
DTA_2004454_20230605
5 juin 2023
hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités ". 5.
DTA_2006223_20231114
14 novembre 2023
Il résulte cependant de l'instruction, que le bien immobilier en cause compte tenu de son caractère inachevé doit être regardé comme ayant eu lors de son acquisition le caractère d'un terrain non bâti,
1ère CHAMBRE
DTA_2400223_20241108
8 novembre 2024
Il ressort des documents produits à l'instance que la carte des boissons, dénommé " La cave du 12 ", non seulement énumère les boissons servies mais ajoute, au-delà des notes gustatives caractérisant ces
7ème Chambre
DTA_2201290_20250314
14 mars 2025
lorsque les conditions d'exercice de l'activité de l'assujetti le justifient ; l'assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme à leur justification initiale ; / 8° Pour chacun des biens
1re Section - 1re Chambre
DTA_2318426_20250916
16 septembre 2025
, par leur nature ou leur montant, un caractère exceptionnel, notamment en raison de leur caractère surérogatoire ou parce qu'ils ne sont pas susceptibles d'être recueillis annuellement.
2ème chambre
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
pas un caractère anormal ou exagéré ».
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