Dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas contesté que des enfants ont été confiés pendant quatorze ans à M.

Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour a été prise sans qu'il soit procédé à un examen sérieux de sa situation. 9.

dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence ».

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 10.

conditions.

E... n’est pas fondé à reprocher au directeur du laboratoire de ne pas l’avoir reçu malgré ses demandes. Par ailleurs, si ce dernier soutient que M.

Par un arrêté du 13 avril 2018, l'INSEE a requalifié le congé de longue maladie du requérant en congé de longue durée pour une durée d'un an à plein traitement à compter du 30 juin 2017, congé qui a fait

que lui a adressées son employeur.

Dans ces conditions, le préfet d'Eure-et-Loir, qui n'était pas tenu d'exposer de manière exhaustive la situation de l'intéressé, a suffisamment motivé sa décision de refus de titre de séjour. 4.

C A, représenté par Me Huard, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

Par une décision reçue le 30 septembre 2020, dont Mme A demande l'annulation, la directrice des ressources humaines et des relations sociales du centre hospitalier de Beauvais a refusé de faire droit à

de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : - la décision portant refus de

Ces motifs, sur lesquels s’est fondé le préfet pour refuser à M.

Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est satisfaite, dès lors que : * Un refus de renouvellement d'un titre de séjour crée une présomption d'urgence ; elle est présente en France

employeur ne saurait justifier le refus opposé à Mme B s'agissant de l'accès à son dossier administratif préalablement à tout entretien.

Il soutient que : - la condition d’urgence est présumée pour un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, son épouse et ses deux enfants doivent le rejoindre au titre du regroupement familial

Et, aux termes de l’article R. 5122-4 du même code : « Le préfet du département où est implanté l'établissement concerné apprécie les éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande, tels que

Le 30 avril 2014, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté la demande d'admission au statut de réfugié formulée par ses parents.

pas contestées ; - la condition d’urgence est remplie : il existe une présomption d’urgence en cas de refus de prise en charge et cette présomption doit être étendue à la situation d'une fin prématurée

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2026, le département de La Réunion conclut au rejet de la requête.