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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200052_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l’article L. 59 du même livre : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l’administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l’avis (…) de la commission
3ème Chambre
DTA_2300847_20260128
28 janvier 2026
le demande, soumet le litige à l’avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission
4ème chambre
DTA_2206946_20240312
12 mars 2024
le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale
9ème chambre
DTA_2303386_20250131
31 janvier 2025
le revenu lorsque le désaccord porte sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial ou du bénéfice agricole, mais n'est pas compétente en cas de contestation portant sur
3ème chambre
DTA_2003414_20230120
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : " I.- La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : /
Chambre 1
DTA_1902442_20220920
20 septembre 2022
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial,
DTA_2403627_20260417
17 avril 2026
Dans ces conditions, l’administration était fondée à regarder le désaccord persistant devant être soumis, en application des dispositions de l’article L. 59 du livre des procédures fiscales, à la commission
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501935_20250930
30 septembre 2025
Ce barème est fixé par la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage qui fixe également le montant de l'indemnité en cas de désaccord entre le réclamant et la fédération
7ème Chambre
DTA_2205130_20260316
16 mars 2026
1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l’article 667 du même code. (…) ».
8ème Chambre
DTA_2209278_20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : " I. - La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1o Sur le montant
1ère Chambre
DTA_2202369_20240523
23 mai 2024
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en cas de désaccord persistant avec l'administration, le législateur, qui a prévu que la commission siégeait dans cette hypothèse
DTA_2101106_20230210
10 février 2023
Un désaccord persistant, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, saisie à la demande de la société, a rendu un avis notifié le 19 avril 2019.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2302416_20250410
10 avril 2025
-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du
1ère chambre
DTA_2001384_20230620
20 juin 2023
L'intervention de la commission départementale des impôts peut ne pas aboutir à un avis sur le fond du désaccord, notamment lorsque ladite commission : / - refuse de se prononcer parce que les conditions
DTA_2001347_20230620
Magistrat LAURANSON
DTA_2303878_20250121
21 janvier 2025
loyers indiquant les mentions suivantes : a) l'adresse du bien objet du litige ; b) la surface de l'habitation ; c) la date de saisine ; d) la date de la médiation et la nature de la décision (accord, désaccord
DTA_2201275_20251104
4 novembre 2025
Les commissions peuvent également être saisies à l’initiative de l’administration ».
DTA_2302577_20250515
15 mai 2025
1653 F du même code (). / Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration. " L'article L. 59 A du même livre dispose que : " I.
5ème Chambre
DTA_2103109_20231031
31 octobre 2023
composée de trois conciliateurs () En cas d'échec de la procédure de conciliation, et notamment en cas de désaccord entre les parties pour s'en remettre à l'avis et/ou la proposition de la commission,
DTA_1900349_20230202
2 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : " I. - La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte
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