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5 439 résultats pour « désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601266_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506715_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

B ont chacun bénéficié d'un entretien individuel le 13 mai 2025 à la préfecture de la Marne.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506716_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

B ont chacun bénéficié d'un entretien individuel le 13 mai 2025 à la préfecture de la Marne.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505547_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212008_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

avec son fils en Allemagne, en tout état de cause, l'arrêté querellé n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313055_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La présidente du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2210861_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit. ". 14

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2222253_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il soutient que : - Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle viole le principe du contradictoire ; - Il n'a pas

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2300994_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302656_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'un entretien individuel, durant lequel Mme B F a pu présenter ses observations et dont le compte rendu a été signé par l'intéressée, a été mené le 12

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2514349_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302887_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

avec son fils en Pologne, en tout état de cause, l'arrêté querellé n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512099_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2208543_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2505739_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

2013, réalisé avec le concours d'un interprète assermenté de la société " AFTCom interprétariat ", agréée par le ministère de l'intérieur, en arménien, langue que l'intéressée, comme dit également au point

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500350_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302713_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303459_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400744_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501902_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué ne porte pas au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris.

Source officielle

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