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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2601266_20260227
27 février 2026
Le président du tribunal a désigné M.
DTA_2506715_20250826
26 août 2025
B ont chacun bénéficié d'un entretien individuel le 13 mai 2025 à la préfecture de la Marne.
DTA_2506716_20250826
DTA_2505547_20260114
14 janvier 2026
de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».
DTA_2212008_20230124
24 janvier 2023
avec son fils en Allemagne, en tout état de cause, l'arrêté querellé n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels
DTA_2313055_20240118
18 janvier 2024
La présidente du Tribunal a désigné M.
Asile - 15 jours
DTA_2210861_20220921
21 septembre 2022
internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit. ". 14
8e Section - MESD
DTA_2222253_20221117
17 novembre 2022
Il soutient que : - Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle viole le principe du contradictoire ; - Il n'a pas
Eloignement urgent
DTA_2300994_20230301
1 mars 2023
DTA_2302656_20230823
23 août 2023
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'un entretien individuel, durant lequel Mme B F a pu présenter ses observations et dont le compte rendu a été signé par l'intéressée, a été mené le 12
ELOIGNEMENT
DTA_2514349_20251201
1 décembre 2025
Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre
DTA_2302887_20230421
21 avril 2023
avec son fils en Pologne, en tout état de cause, l'arrêté querellé n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels
DTA_2512099_20260126
26 janvier 2026
4ème chambre - 4/11
DTA_2208543_20221202
2 décembre 2022
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2505739_20250418
18 avril 2025
2013, réalisé avec le concours d'un interprète assermenté de la société " AFTCom interprétariat ", agréée par le ministère de l'intérieur, en arménien, langue que l'intéressée, comme dit également au point
DTA_2500350_20250408
8 avril 2025
disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise.
DTA_2302713_20230404
4 avril 2023
La présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2303459_20230530
30 mai 2023
disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
DTA_2400744_20240315
15 mars 2024
La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance
DTA_2501902_20250407
7 avril 2025
Dans ces conditions, l'arrêté attaqué ne porte pas au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris.
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