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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302652_20231020
20 octobre 2023
C A B transmet au tribunal un courrier adressé au préfet de l'Orne et demande la désignation d'un avocat à l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506507_20251106
6 novembre 2025
A... demande au tribunal de lui désigner un avocat afin d’intenter une action déclaratoire en nationalité française. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307648_20230703
3 juillet 2023
Sur les conclusions tendant à la désignation d'un avocat commis d'office : 5.
9ème chambre (J.U)
DTA_1911300_20230120
20 janvier 2023
B a demandé au bâtonnier du barreau de la Seine-Saint-Denis la communication de la demande de désignation d'un avocat que lui a adressée le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance
5ème Chambre
DTA_2107474_20230321
21 mars 2023
C D demande au tribunal : 1°) de désigner un avocat commis d'office ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401027_20260108
8 janvier 2026
tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°2024-9763096837 du 25 avril 2024 par lequel le préfet a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) de lui désigner
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515774_20250609
9 juin 2025
octobre 2018 du tribunal administratif de Paris et le refus du greffe de lui communiquer les pièces relatives à cette procédure ; 3°) que le président du tribunal administratif de Paris procède à la désignation
ORTA_2515778_20250609
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508028_20250901
1 septembre 2025
a refusé de lui désigner un conseil au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au bâtonnier de procéder à une nouvelle désignation d'un avocat commis d'office dans un délai de huit jours
ORTA_2302982_20230221
21 février 2023
A B demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat et un interprète en langue arabe ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de police de Paris a décidé de son maintien
ORTA_2520159_20250718
18 juillet 2025
F..., bâtonnier de l’ordre des avocats de Lyon suite à des refus illicites de procéder à la désignation d’avocats dans le cadre d’une procédure pénale, qui font obstacles à son accès au droit et à la justice
ORTA_2520160_20250718
ORTA_2520164_20250718
ORTA_2520167_20250718
ORTA_2520171_20250718
Reconduites à la frontière
DTA_2500342_20250220
20 février 2025
Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète : 2. M.
ORTA_2222723_20221108
8 novembre 2022
A B demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a décidé de son maintien en rétention administrative
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208292_20221024
24 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à la désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète : 6.
DTA_2400183_20240201
1 février 2024
B A demande au tribunal : 1°) la désignation d'un avocat commis d'office et, dans l'hypothèse d'une libération, la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504858_20260225
25 février 2026
Le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Toulon a désigné un avocat pour assurer sa représentation, au titre de l’aide juridictionnelle. M.
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