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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200182_20221206
6 décembre 2022
Elle est responsable des rayons " traiteur/restauration " et " fromage/charcuterie " et a été désignée déléguée syndicale par la Confédération des syndicats indépendants de Polynésie depuis 2015.
9ème Chambre
DTA_2115947_20250314
14 mars 2025
B et ses mandats de membre du comité social et économique et de délégué syndical ; - la société a fait une stricte application des critères d'ordre tels que présentés au comité social et économique.
1ère chambre
DTA_2006061_20221124
24 novembre 2022
C'est également au moment de l'envoi de cette convocation que l'employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié en tant que délégué syndical. 5.
DTA_2300363_20250723
23 juillet 2025
C détenait le mandat de délégué syndical. Son inaptitude a été constatée par le médecin du travail dans un avis du 22 octobre 2021.
5ème chambre
DTA_2310659_20260203
3 février 2026
Gros, responsable du centre de Lyon, ancien délégué syndical ayant cessé ses fonctions depuis moins d’un an.
DTA_2303321_20250918
18 septembre 2025
Le 4 décembre 2019, elle a été désignée représentante syndicale CGT au comité social économique sud-est.
2ème Chambre
DTA_2205790_20250618
18 juin 2025
C a été élu membre titulaire du comité social et économique (CSE) de l'entreprise le 3 décembre 2019 et désigné délégué syndical par le syndicat Force ouvrière 65 le 27 janvier 2020.
DTA_2102889_20231102
2 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure, - les conclusions de Mme Birsen Sarac-Deleigne, rapporteure publique, - et les observations de Me
DTA_2102766_20231116
16 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure, - les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique, - et les observations de Me Treton
3e Section - 2e Chambre
DTA_2219496_20240411
11 avril 2024
Mme A a par ailleurs été désignée déléguée syndicale le 4 octobre 2019 ainsi que membre du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Paris le 12 juillet 2019 et conseillère prud'hommes
3ème Chambre
DTA_2300600_20240627
27 juin 2024
Elle a été élue membre titulaire du comité social et économique et a été désignée déléguée syndicale par la CGT.
DTA_2207390_20251218
18 décembre 2025
Il a été désigné en tant que délégué syndical et membre titulaire du comité social et économique (CSE) le 12 novembre 2018.
6ème Chambre
DTA_2201773_20231017
17 octobre 2023
Elle a été désignée membre titulaire du CSE de la société GPV France lors des élections professionnelles du 17 décembre 2019, puis désignée déléguée syndicale CFDT le 4 mai 2021.
DTA_2200565_20231017
Elle a été désignée déléguée syndicale par le syndicat CFDT Chimie Energie Dauphiné-Vivarais du 7 janvier 2020 au 3 mai 2021.
DTA_2406933_20260205
5 février 2026
Le 4 novembre 2019, elle a été désignée en qualité de déléguée syndicale par le syndicat par le syndicat FO des employés et cadres du commerce et VRP de Paris au sein de l’établissement Monoprix Soldat
6ème chambre
DTA_2100664_20230524
24 mai 2023
Si Mme B soutient que l'inspection du travail n'a pas été informée de ses trois mandats, notamment de son mandat de déléguée syndicale, par les pièces qu'elle produit, elle ne rapporte pas la preuve qu'elle
DTA_2216387_20240627
B a été désigné délégué syndical et représentant syndical auprès du comité social et économique de l'établissement.
DTA_2201703_20241114
14 novembre 2024
Il a été élu membre titulaire du comité social et économique de cette société et désigné délégué syndical pour Force Ouvrière.
2ème chambre
DTA_2103338_20231219
19 décembre 2023
en qualité de représentant de section syndicale, sa désignation en qualité de délégué syndical et il a refusé de le réintégrer à son poste malgré l'injonction de la cour d'appel de Besançon.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2303804_20230502
2 mai 2023
comme délégué syndical par l'organisation syndicale après les dernières élections professionnelles.
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