syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ".

A, de la société Immobilière tradition Alsace, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Canardière B, de la société Citya Immo4 et du syndicat La Canardière - rue de Lorraine ; 6°) de saisir

et que la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de délégation de service public invoquée est inopérante ; - la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le syndicat

C, eu égard au contexte social dans lequel elle a été prise, n'était pas dépourvu de lien avec son mandat syndical.

Aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail : " Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins

Il résulte de l'instruction que la commune de Senlis a délégué à la société des eaux et de l'assainissement de l'Oise (SEAO) l'exploitation du service public de production et de distribution d'eau potable

ces pâturages soient gérés par la commune de Larrau ou par la commission syndicale du pays de Soule ».

délégation française de la fondation AKDN appartient et qui comprend notamment les sociétés Aiglemont et Ismaco Developement ainsi que l’Ismaili Imamat.

du personnel du comité social et économique (CSE) et délégué syndical CSN/CFE-CGC.

du comité social et économique central et délégué syndical.

A, accompagné d'un délégué syndical, s'est présenté à la direction des ressources humaines de la société Métro France afin de se voir remettre des copies de procès-verbaux de réunions du comité d'hygiène

de la régie directe à une société privée n'a pas été évoquée en comité syndical, mais uniquement le fait que le responsable de la location de ski avait plusieurs années d'expérience au sein de cette société

préfet du Nord d'une demande de mandatement d'office depuis la désignation de la liquidatrice du syndicat, devenue seule ordonnatrice auprès du comptable, par l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024.

au domaine du syndicat mixte et à y autoriser une exploitation commerciale.

C, délégué syndical désigné par ce syndicat, a joué un rôle actif lors de ce mouvement social.

En décembre 2013, le syndicat intercommunal du Breda et de la Combe de Savoie pour les déchets ménagers (SIBRECSA) a conclu avec un groupement d'opérateurs économiques, dont la société Area Impianti est

délégation française de la fondation AKDN appartient et qui comprend notamment les sociétés Aiglemont et Ismaco Developement ainsi que l’Ismaili Imamat.

syndical et ancien délégué syndical ; / 2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ; / 3° Représentant syndical au comité

En ce qui concerne l’irrégularité de l’acte de désignation du délégué syndical : Aux termes de l’article L. 2143-8 du code du travail : « Les contestations relatives aux conditions de désignation des

En ce qui concerne l’irrégularité de l’acte de désignation du délégué syndical : Aux termes de l’article L. 2143-8 du code du travail : « Les contestations relatives aux conditions de désignation des