Par la requête susvisée, la société SNCF Réseau demande au juge des référés de désigner un expert ayant pour mission de constater et décrire les éventuels désordres sur les immeubles riverains avant l'engagement

Par la requête susvisée, la société SNCF Réseau demande au juge des référés de désigner un expert ayant pour mission de constater et décrire les éventuels désordres sur les immeubles riverains avant l'engagement

Par la requête susvisée, la société SNCF Réseau demande au juge des référés de désigner un expert ayant pour mission de constater et décrire les éventuels désordres sur les immeubles riverains avant l'engagement

et dans leurs gouttières constituent un désordre dépassant ce qui peut être attendu normalement du voisinage d'arbres.

Toutefois, il résulte de l'instruction qu'en décembre 2018, le maire d'Angoulême, au vu des désordres affectant l'immeuble de M.

constatés sur l'immeuble sis 1 bis avenue du Général Leclerc ne sont pas dus aux travaux de démolition de l'immeuble voisin sis au n° 1 mais à " son importante vétusté " ; - le préjudice allégué n'est

Depuis la réfection de la chaussée et du trottoir, des stagnations d'eau sont observées à l'occasion d'épisodes pluvieux au niveau de la chaussée devant son immeuble, ainsi que des projections d'eau sur

B a été désigné par a présente juridiction pour dresser avant la construction sur la parcelle concernée un constat de l'état des immeubles voisins, l'immeuble ayant été achevé en mars 2022 ; - des dommages

occasionnées au voisinage sont dues à une non-conformité du conduit de cheminée et à une mauvaise implantation de la chaufferie et engagent la responsabilité décennale du maître d'œuvre et du contrôleur

Par la requête susvisée, la société SNCF Réseau demande au juge des référés de désigner un expert ayant pour mission de constater et décrire les éventuels désordres sur les immeubles riverains avant l’

Elle soutient que : - l'expert judiciaire a retenu une cause principale et originelle des désordres du pavillon des requérants, à savoir le mouvement du pavillon voisin de M.

expliquant les désordres observés.

d'habitation situés sur des parcelles voisines de sa propriété.

euros correspondant au montant des travaux nécessaires à la reprise des désordres apparus dans l'immeuble dont elle est propriétaire.

des désordres.

ayant affecté et affectant l'immeuble des requérants ; 4°) rechercher l'origine, l'étendue et la cause de chacun desdits désordres et leur évolution prévisible et indiquer le cas échéant s'ils résultent

qui sont nécessaires pour remédier à ces désordres et, le cas échéant, de chiffrer les préjudices qu'il a subis.

et de constater le cas échéant, si les immeubles concernés étaient affectés par des désordres nouveaux ou avaient vu s'aggraver des désordres existants.

Ces éléments ont été constatés à l’occasion d’une visite technique réalisée par les services municipaux et corroborés par des signalements de riverains.

voisin du chantier ; la demande de désignation d'un expert judiciaire a ici pour but d'analyser et d'inspecter l'état de l'immeuble et de lui permettre de procéder à toutes constatations relatives à l'état