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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
DTA_2302469_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Mme A se disant Mme E, ressortissante tunisienne, a déclaré être née en août 2005 à Tunis et être rentrée irrégulièrement sur le territoire français il y a cinq mois.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102620_20230223
23 février 2023
23 février 2023
C pour déposer une déclaration préalable : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102972_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par un arrêté en date du 31 mai 2021, le maire de la commune de Lahas ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.
Source officielleChambre 2
DTA_2300634_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
C..., représentée par Me Lequesne, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 avril 2022 par lequel le maire d’Aubière ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme A... pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202986_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : () c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505583_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
B H A, représenté par Me Guillou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2025 par lequel le préfet du Morbihan lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe
Source officielle2ème chambre
DTA_2109797_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
D'autre part, en application de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / () c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître
Source officielle3ème chambre
DTA_2007751_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
déclaration préalable () ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103451_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : () / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300384_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A B, représenté par Me Lefebvre-Goirand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le maire de Moissac ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302287_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposé par M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102651_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Par un arrêté du 9 décembre 2020, le maire de Toulouse ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203599_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B et Mme F A, représentés par Me Goirand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle le maire de Morancé ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204687_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : () c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître
Source officielleEloignement urgent
DTA_2601692_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A..., de nationalité roumaine, est entré en France en fin 2025 pour la dernière fois mais était présent depuis 1990 selon ses déclarations.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302189_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B A, représenté par Me Duhil de Bénazé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le maire d'Uzès ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103142_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, Mme F A déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203655_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A D et Mme C E, veuve D, représentés par Me Blin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le maire de Noirmoutier-en-l'Île ne s'est pas opposé à la déclaration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002574_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par un arrêté du 20 août 2019, le maire de Servon-sur-Vilaine a déclaré ne pas s'opposer à cette déclaration préalable. M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler cet arrêté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114721_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
N..., représentés par Me de Baynast, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le maire de Saint-Cyr-en-Talmondais ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de
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