Toutefois, et alors, en outre qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la construction projetée s'appuierait sur ces murs mitoyens, Mme A ne précise pas les règles d'urbanisme que la pétitionnaire

Goujon-Fischer, juge des référés ; - les observations de Me Damilot, représentant la SCI SEH, qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, mais a indiqué renoncer au moyen tiré de

La remise en état des murs a été estimée, par un devis validé par l’expert, à 10 925,75 euros toutes taxes comprises.

En l'espèce, le permis de construire a été délivré alors que le futur PLUi de Grand Lac était soumis à enquête publique, donc nécessairement après la tenue du débat sur les orientations générales du projet

A a déposé une demande de permis de construire modificatif n° 1 le 5 octobre 2022.

A qui estimait que l'écoulement naturel des eaux souterraines, interrompu en sous-sol par le positionnement des fondations du mur mitoyen situé entre l'habitation de Mme B et celle de son voisin, M.

; / - soit d'un mur bahut (hauteur maximale de 0,80 mètre) surmonté d'une grille en ferronnerie, d'un grillage ou d'un dispositif à clairevoie, sur une hauteur maximale totale (mur bahut + dispositif)

F A et Mme G A, représentés par Me Cotillon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021 par lequel la Ville de Paris a délivré à M.

A.... Eu égard à la nature du projet, qui vise notamment à l’édification d’un mur de clôture plein d’une hauteur de 1,80 mètre au droit de la limite séparant la parcelle de M. A... de celle de M.

A ; - le rapport d'expertise de M.

Par un arrêté du 3 mai 2022, le maire de cette commune a délivré le permis de construire sollicité. Un recours gracieux a été enregistré le 22 juin 2022 et rejeté le 24 août 2022.

L’association « Préservons Marolles » a présenté un recours gracieux par un courrier du 21 juin 2023 reçu en mairie le 23 juin 2023, qui a été rejeté par une décision du 18 août 2023.

A D, représenté par Me Launay, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Douvres-la-Délivrande a accordé

Cette seconde parcelle est mitoyenne de la parcelle cadastrée section A n° 727, assiette du projet. La maison d’habitation et le jardin de M.

: / a.

mitoyens, la reprise du dallage et des réseaux sous-sols, la reprise de la peinture du local à vélos, la reprise du mur de clôture côté boulevard, la réfection des canalisations et des travaux d’étanchéité

Par ailleurs, les plans de coupe font apparaître une modification de certains éléments structurels du bâtiment, tels que l’ancien mur mitoyen séparant les deux constructions et l’ajout de nouveaux murs

Ils soutiennent que : - compte-tenu de la pente de 10% de l'avenue de Bellevue, leur pavillon a pris dans le temps appui sur le pavillon mitoyen de leur voisin, M.

Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement.

A I, M.