Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20. / Le maire délégué exerce

B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle, sur délégation du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), le délégué territorial lui a

C A, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle, sur délégation du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), le délégué territorial lui a

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle, sur délégation du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), le délégué territorial d'Aubervilliers

Aux termes de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales : " () / Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation

L'article D. 241-28 du même code : " Les délégués de chaque circonscription forment une délégation. () ".

En l'espèce, par une délibération du 21 juillet 2020, le conseil de la métropole européenne de Lille a délégué à son président l'exercice du droit de préemption ainsi que le pouvoir de déléguer l'exercice

la délégation Bretagne Pays de Loire du 28 décembre 2022 au 31 janvier 2023 puis, à compter du 1er février 2023 au sein du centre neuroscience intégrative et cognition.

Le président du tribunal a donné délégation à M.

par l'OPT et Onati le 18 juin 2019 ; - l'avenant à la convention de délégation de service public, signé le 22 juillet 2020 ; - l'inventaire valorisé des biens constitutifs de la délégation (biens de

Delage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

C la délégation de signature attribuée à M.

de la passation d'une délégation de service public depuis que la région lui a délégué la compétence mobilité, que la commission consultative des services publics locaux n'a pas été consultée pour avis

en cas de délégation. 5.

d'une délégation de service public depuis que la région lui a délégué la compétence mobilité, que la commission consultative des services publics locaux n'a pas été consultée pour avis, que le maire a

B seulement au regard de son mandat de délégué du personnel. S'agissant du mandat de délégué du personnel : 9.

certaines de ses fonctions à ses adjoints et à des conseillers délégués n'ont été transmis au préfet que le 21 septembre 2020.

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

doit être interprété comme confirmant l'impossibilité de déléguer le vote du budget de la commune mentionné à l'article L. 2312-1 du même code.

En l'espèce, la décision attaquée du 16 janvier 2024 a été prise, par délégation du directeur général du CNAPS, par la déléguée territoriale adjointe du CNAPS pour la région Nord.