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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601949_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
armées et des anciens combattants a rejeté sa demande de modification du motif de « rupture anticipée CDD à l'initiative du salarié » mentionné sur l'attestation employeur destinée à France Travail ;
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600517_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
rejeté sa demande de modification de la classification de son établissement recevant du public et lui a ordonné de cesser son activité de restauration au sein de cet établissement.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202570_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B adresse au tribunal une copie de la demande de modification de zonage pour les parcelles cadastrées 427 ZE 116 et 427 ZE 117, correspondant à des terrains situés rue de Saint Aiglan et route des Vallées
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2102694_20220830
30 août 2022
30 août 2022
la décision du 23 août 2021 de la maire de la commune de Semussac, rejetant la demande d'abrogation/modification du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; 2°) d'annuler la décision implicite du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306606_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
et de télévision à vocation locale en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la même loi ; / 2° Les demandes
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302897_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
communauté de communes Aure Louron a refusé de faire droit à sa demande de modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune de Bourisp ou, à titre subsidiaire, d'annuler les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502121_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
a refusé de faire droit à sa demande de modification des notes qu'elle a obtenues à la session de 2025 de l'examen du brevet de technicien supérieur (BTS) gestion des transports et logistique associée
Source officielle2ème chambre
DTA_2101651_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B A, représenté par Me Dugoujon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande de modification de l'arrêté du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308572_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Elle soutient que : - sa demande de modification de l'adresse figurant sur sa carte de séjour en cours de validité a fait l'objet d'une décision favorable sans qu'elle ne puisse obtenir de rendez-vous
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301239_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En dernier lieu, ils ont réitéré oralement leur demande de modification simplifiée du plan local d’urbanisme lors d’une réunion qui s’est tenue en mairie le 3 octobre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505408_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Sur la demande de modification de l'astreinte : 4. Cette demande est devenue sans objet, eu égard à ce qui a été dit au point précédent. Sur les frais d'instance : 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201678_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
affectés sur la vedette " Le Gabian ", immatriculée PM 30, et a fait injonction à la ministre de la mer de réexaminer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, la demande
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523591_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
par laquelle l’Université Sorbonne Paris nord a refusé sa demande de modification du Plan d’accompagnement de l’étudiant handicapé (PAEH) la concernant ; 2°) d’enjoindre à l’Université Sorbonne Paris
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510554_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La demande de modification de l’astreinte est devenue sans objet du fait de la décision notifiée le 18 octobre 2025. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300182_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
prévu au cahier des charges de son autorisation d'exercer l'activité d'opérateur de téléphonie mobile ; 2°) d'enjoindre à la Polynésie française de faire droit à sa demande de modification dans un
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210570_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A et de renouveler son récépissé de demande de modification de son titre de séjour, rendez-vous et renouvellement qui devront intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300204_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Le 24 juin 2020, elle a déposé auprès de la préfecture de la Savoie une demande de modification de son habilitation pour changement de gérant, qui a été rejetée au motif de l'interdiction de gérer de M
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501068_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il doit être regardé comme contestant cet acte, en tant qu'il n'a pas fait droit à une demande de modification qu'il avait proposée, portant sur l'intégration des dispositions de l'article R. 254-65 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306844_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A..., représenté par Me Beauvillard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a implicitement rejeté sa demande de modification du plan de prévention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200948_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par un courrier du 27 juin 2022, réceptionné le 6 juillet suivant par la direction des affaires foncières de la Polynésie française, les consorts E ont formé une " demande de modification et mise à jour
Source officiellePage 2 sur 2793