de RSA et celle du refus de lui accorder une remise gracieuse ont déjà fait l'objet de jugements de rejet par le tribunal de céans revêtus de l'autorité de la chose jugée.

des expertises déjà réalisées, et des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, cette mesure.

La requérante demande également la décharge de l'ensemble des sommes en litige et le remboursement des sommes déjà recouvrées. Sur la jonction : 2.

Le préfet du Finistère a également demandé au tribunal administratif de suspendre l'exécution de cet arrêté et de la décision implicite par laquelle le maire de Landéda a rejeté son recours gracieux.

) à titre principal, d'annuler l'arrêté du préfet de la Savoie du 28 mars 2023 prescrivant la mise en sécurité du barrage de La Chal, ensemble la décision du 17 juillet 2023 portant rejet du recours gracieux

Si la métropole Toulon-Provence-Méditerranée a intérêt au rejet de la suspension de l'arrêté de cessibilité et qu'ainsi son intervention volontaire serait recevable, elle a toutefois été spontanément appelée

des expertises déjà réalisées, et des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, cette mesure.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 septembre 2024 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Gironde a, sur avis de la commission de recours amiable, rejeté

Cette décision de la cour d'appel de Papeete a été confirmée par un arrêt de la cour de cassation du 12 mars 2020 s'agissant de la propriété de la parcelle AV 14.

de la demande de provision formulée par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion.

Cette demande a été implicitement rejetée par l'AP-HP. Par la présente requête, M.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 10 janvier 2023, la société Areas Dommages, assureur de la commune de Rives, représentée par Me Phelip, demande au juge des référés : 1°) de rejeter la requête

Par la requête n° 2103115, ils demandent l'annulation du seul arrêté n° 100/2021 et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux et, subsidiairement, l'annulation partielle de cet arrêté

Mme C a formulé le 23 octobre 2017 une demande de revenu de solidarité active auprès de la caisse d'allocations familiales des Landes.

Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. (…) » Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale

sur cette question ; - alors que la caisse des dépôts et consignations a en définitive rejeté le 21 février 2022 sa demande d'allocation en retenant l'existence d'une pathologie cardiaque antérieure

la décision du 15 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 3 111 euros au titre de l'allocation de logement

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après

Déjà opéré en 2003, il a été réopéré en 2005 du fait d'un cal vicieux, puis en avril 2006 devant la persistance des douleurs.

Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes l’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander