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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2409546_20240723
23 juillet 2024
pas à formuler de demande de prolongation d'activité dans les six mois précédant sa mise à la retraite, compte tenu de son âge ; en se prononçant sur son inaptitude sans avoir saisi le comité médical
5ème Chambre
DTA_2301602_20250408
8 avril 2025
Par un jugement définitif n°1903056 du 19 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de cette décision portant mise à la retraite.
8ème chambre
DTA_1906907_20220705
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 28 juillet 2019 et le 25 novembre 2020, Mme C B, représentée par Me Rea, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Vice-Président GAYRARD
DTA_2203744_20240320
20 mars 2024
Par la présente requête, elle demande l'annulation de son brevet de pension, ensemble la décision du 12 mai 2022 refusant de réviser le montant de sa pension de retraite.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2224412_20250528
28 mai 2025
annuels et de CET indemnisables suite à son admission à la retraire, ensemble les rejets de ses recours gracieux.
Juge unique 8
DTA_2401439_20250724
24 juillet 2025
D saisit le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de la décision " 48SI " du 23 janvier 2024 portant invalidation de son permis de conduire ainsi que des décisions de retrait de points
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202800_20221102
2 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait d'un point, un point, un point, trois points, un point, deux points et quatre points du permis de conduire de M.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2117384_20231201
1 décembre 2023
Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision du 27 avril 2021. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
6ème chambre
DTA_1910435_20220928
28 septembre 2022
Mme B demande, à titre reconventionnel, l'annulation de la décision du 14 octobre 2019 en tant seulement qu'elle annule la décision du 6 mai 2019.
DTA_2304414_20250115
15 janvier 2025
B a alors demandé, par un courrier réceptionné le 16 octobre 2020, sa mise à la retraite anticipée pour invalidité imputable au service.
2ème chambre
DTA_2300251_20250410
10 avril 2025
mise à la retraite pour invalidité, ensemble la décision du 30 novembre 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler l'avis de la commission de réforme du 24 mars 2022 et la décision du 22 septembre
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303266_20250605
5 juin 2025
A forme un "recours gracieux" pour une mise en retraite pour invalidité.
DTA_2105691_20230131
31 janvier 2023
du départ en retraite de M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402032_20240410
10 avril 2024
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 janvier 2024 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé sa mise à la retraite d'office pour
7ème chambre
DTA_2300306_20231116
16 novembre 2023
A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2022 attaqué, en tant qu'il procède au retrait du permis d'aménager tacite obtenu le 15 septembre 2022.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600131_20260202
2 février 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2502080, enregistrée le 14 juin 2025, tendant à l’annulation des décisions susmentionnées.
1ère chambre
DTA_2201601_20230919
19 septembre 2023
a prononcé la mise à la retraite d'office de Mme G.
DTA_2200278_20230919
DTA_2100808_20230919
DTA_2105906_20230613
13 juin 2023
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le recteur de l'académie de Créteil l'a radié des cadres et l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter
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