CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2210353_20230314
14 mars 2023
le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours
2ème chambre
DTA_2503680_20260422
22 avril 2026
Par un arrêt du 12 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes, saisie d’un appel formé par Mme F... B... et M. D... H...
11ème Chambre (JU)
DTA_2202128_20230621
21 juin 2023
La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les
9ème chambre
DTA_2409677_20260430
30 avril 2026
le recours formé le 20 novembre 2023 contre la décision de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire) refusant à Mme B...
8ème chambre
DTA_2404334_20251009
9 octobre 2025
B... soutient que : - aucune demande de complément ne lui a été notifiée les 10 et 20 août 2023 ; - il a déjà fourni son casier judiciaire lors du dépôt de sa demande initiale ; - il a produit sur
1ère Chambre
DTA_2200823_20230413
13 avril 2023
Par la présente requête, il demande la condamnation de la caisse d'allocations familiales de Guyane à lui verser cette somme. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506841_20250728
28 juillet 2025
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la
2e Section - 2e Chambre
DTA_2208319_20230327
27 mars 2023
devait, en tout état de cause, bénéficier d'une exemption et pouvoir refuser l'hébergement, ou l'orientation, proposé, sans risquer de perdre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; - la
8e Section - MESD
DTA_2517909_20250718
18 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « (…) Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201164_20220929
29 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le droit du demandeur d'asile à se maintenir sur le territoire, dans le cas où sa demande a été examinée par l'Ofpra selon la procédure accélérée prévue à l'article L
DTA_2201165_20220929
2ème Chambre
DTA_2318332_20251022
22 octobre 2025
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500387_20250219
19 février 2025
Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a
Juge unique cellule 7
DTA_2206502_20230920
20 septembre 2023
C A demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire
Magistrat Mme POUGET
DTA_2401137_20250228
28 février 2025
B a adressé, par un courrier du 20 novembre 2023, une demande d'AME auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.
Reconduite à la frontière
DTA_2401689_20240923
23 septembre 2024
Le 26 juin 2024, il a demandé son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès des services de la préfecture du Doubs.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401160_20250226
26 février 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2023 de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher rejetant son recours dirigé contre la décision du
DTA_2406446_20260323
23 mars 2026
E..., représentés par Me Guinel-Johnson, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle la commission de recours contre les
DTA_2302935_20231107
7 novembre 2023
Juge Unique 2
DTA_2204027_20221128
28 novembre 2022
Il résulte de ces mêmes dispositions que, dans le cas où a été formée une demande d'aide juridictionnelle qui a interrompu le délai de recours contentieux contre la décision de l'OFPRA dans les conditions
Page 2 sur 1087
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"