CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

21 732 résultats pour « demandeur en cassation ayant régulièrement formé un pourvoi contre cet arrêt »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2210353_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503680_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Par un arrêt du 12 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes, saisie d’un appel formé par Mme F... B... et M. D... H...

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2202128_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409677_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

le recours formé le 20 novembre 2023 contre la décision de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire) refusant à Mme B...

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404334_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B... soutient que : - aucune demande de complément ne lui a été notifiée les 10 et 20 août 2023 ; - il a déjà fourni son casier judiciaire lors du dépôt de sa demande initiale ; - il a produit sur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200823_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Par la présente requête, il demande la condamnation de la caisse d'allocations familiales de Guyane à lui verser cette somme. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506841_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2208319_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

devait, en tout état de cause, bénéficier d'une exemption et pouvoir refuser l'hébergement, ou l'orientation, proposé, sans risquer de perdre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; - la

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2517909_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « (…) Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2201164_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il résulte de ces dispositions que le droit du demandeur d'asile à se maintenir sur le territoire, dans le cas où sa demande a été examinée par l'Ofpra selon la procédure accélérée prévue à l'article L

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2201165_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il résulte de ces dispositions que le droit du demandeur d'asile à se maintenir sur le territoire, dans le cas où sa demande a été examinée par l'Ofpra selon la procédure accélérée prévue à l'article L

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2318332_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500387_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206502_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

C A demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2401137_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

B a adressé, par un courrier du 20 novembre 2023, une demande d'AME auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401689_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

Le 26 juin 2024, il a demandé son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès des services de la préfecture du Doubs.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401160_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2023 de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher rejetant son recours dirigé contre la décision du

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406446_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

E..., représentés par Me Guinel-Johnson, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle la commission de recours contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302935_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2204027_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Il résulte de ces mêmes dispositions que, dans le cas où a été formée une demande d'aide juridictionnelle qui a interrompu le délai de recours contentieux contre la décision de l'OFPRA dans les conditions

Source officielle

Page 2 sur 1087

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"