Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2400882_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D’une part, si la notice descriptive du projet en litige décrivait sommairement l’état initial du terrain, ses caractéristiques pouvaient être appréciées par référence aux autres documents joints à la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100284_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il se borne à une description très générale des " bâtiments et clôtures " destinés, d'une part, aux félins et, d'autre part, aux ours et aux loups, sans description de la répartition des différentes espèces
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200652_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
les dispositions de l’article UC 7 du règlement du PLU de la commune ; - il viole les dispositions de l’article UC 12 du règlement du PLU de la commune ; - l’arrêté est assorti d’une prescription imprécise
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905359_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Son offre a, en conséquence, été considérée comme moyennement adaptée ou imprécise.
Source officielle7ème chambre
DTA_2409248_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004150_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
o qu'il ne comporte pas de plan de masse, ni de photographie des bâtiments à démolir, en méconnaissance de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme et qu'il existe des contradictions dans la description
Source officielle2ème chambre
DTA_2201302_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
De première part, il ressort des pièces du dossier que si la notice descriptive du projet est brève concernant la description du terrain d'assiette du projet, le dossier de permis de construire comprend
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503077_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle soutient que : - les avis de consultation sont erronés et imprécis, dès lors que les sous-critères n'ont pas été publiés ; - la valeur technique de son offre a été sous-estimée ; - le pouvoir
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504320_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
bouleversement des conditions de travail, de santé et de sécurité, et constituent un projet d'aménagement important relatif au fonctionnement et à l'organisation des services, comme en témoignent les descriptif
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600786_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il soutient que : - la description du projet est imprécise ; - la déclaration préalable en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme, le terrain d’assiette du projet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201232_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence dès lors que la délégation de signature est non exécutoire et imprécise ; - il méconnait l'article L. 431
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106003_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère incomplet ou erroné de la description du projet doit être écarté. 21.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108674_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que la notice descriptive du dossier de demande ne comporte qu'une description sommaire de l'opération, avec un renvoi à une demande antérieure effectuée en mars 2019,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2506302_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En outre, si le plan de masse ne matérialise pas les espaces verts de pleine terre, il ressort toutefois de la notice descriptive du projet que ces espaces sont bien mentionnés.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005026_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D'une part, la notice descriptive jointe au dossier de demande de permis de construire ne comporte ni précision quant à la démolition de la dépendance présente sur le terrain ni description des matériaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305638_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
en ce qui concerne la description des milieux physique et humain, des services et commerces, la description des biens matériels et la description des caractéristiques et enjeux faunistiques et floristiques
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509571_20250818
18 août 2025
18 août 2025
la qualité environnementale de l'offre se confond avec les exigences relatives à sa conformité aux exigences du marché, que les sous-critères relatifs à la qualité environnementale de l'offre sont imprécis
Source officielle1ère chambre
DTA_2201372_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
le dossier de permis de construire ne comporte aucun plan de situation ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; la notice architecturale ne comporte aucune description
Source officielle7éme chambre
DTA_2203152_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D, si la description par la société des tâches qui leur auraient été confiées excède la seule collecte d'informations auprès des clients de la société, cette description résultant du dossier technique,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104020_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, cette délégation n'est pas trop imprécise et autorisait son bénéficiaire à signer les arrêtés de permis de construire.
Source officiellePage 2 sur 67