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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2404296_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
1°) d’annuler la décision du 4 septembre 2024 par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen a rejeté sa demande tendant au versement de l’indemnité forfaitaire pour travail le dimanche
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2120113_20230221
21 février 2023
21 février 2023
semaine avec dimanche travaillé, soit de 11 dimanches non travaillés par an, hors congés payés (4). ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507912_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Elle indique qu'elle exploite un établissement de vente au détail de produits issu du déstockage alimentaire, qu'elle emploie 46 salariés, qu'elle avait été autorisée à ouvrir le dimanche après 13 heures
Source officielle1ère chambre
DTA_2100444_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
à tous les salariés de l'établissement ; / 2° Du dimanche midi au lundi midi ; / 3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; / 4° Par roulement
Source officielle1ère chambre
DTA_2100190_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
travail ; - est entaché d'une erreur de droit en ce que les dispositions de l'article L. 3132-21 du code du travail limitent le recours à la dérogation du repos dominical pour un maximum de trois dimanches
Source officielleChambre 2
DTA_2303673_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle est attribuée, prorata temporis, aux agents ayant exercé leurs fonctions pendant une durée inférieure à huit heures un dimanche ou un jour férié ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2207001_20250220
20 février 2025
20 février 2025
humaines du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye a implicitement rejeté sa demande, présentée le 16 mai 2022, tendant au versement de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches
Source officielle2ème chambre
DTA_2201135_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice de l'établissement de santé de Quingey a implicitement refusé de lui verser l'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches
Source officielle2ème chambre
DTA_2201136_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice de l'établissement de santé de Quingey a implicitement refusé de lui verser l'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches
Source officielle3ème chambre
DTA_2201259_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
la décision du 27 décembre 2021 par laquelle la directrice adjointe du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace a refusé de lui verser les indemnités forfaitaires pour travail des dimanches
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102355_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 3132-3 du même code : " Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600367_20260131
31 janvier 2026
31 janvier 2026
par courriel du 30 janvier 2026 à 18h31 du directeur de cabinet de la communauté d’agglomération Moulins Communauté, portant interdiction de faire déambuler un cheval sur la voie publique prévue le dimanche
Source officielleChambre 2
DTA_2100335_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
2020 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendants (EHPAD) les Grès Flammés de Rambervillers a refusé de lui verser l'indemnité relative au travail du dimanche
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200035_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
21 novembre 2021 et des journées du samedi 4 décembre 2021 et du dimanche 5 décembre 2021.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207828_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision en tant qu'elle confirme la retenue d'un trentième pour la journée du dimanche 13 mars 2022. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005758_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
43,38 euros pour le vendredi férié, 34,85 euros correspondant au samedi et de 43,38 euros au dimanche.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201544_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
décision du 21 juillet 2021 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " La montagne " (EHPAD) a refusé de lui verser les indemnités pour travail le dimanche
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2518706_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Collard, demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 19 décembre par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a assigné à résidence en tant qu’il l’oblige à se présenter tous les jours, y compris les dimanches
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300670_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
décision implicite du 24 décembre 2022 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Nîmes a rejeté sa demande du 18 octobre 2022 tendant au versement de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches
Source officielleChambre 2
DTA_2100488_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le 3 novembre 2020, elle a sollicité le versement de l'indemnité de dimanche et jours fériés.
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