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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600051_20260126
26 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 3 décembre
11ème chambre
DTA_2214491_20260317
17 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : Le titre de perception n° PAYL 22 2900000292 émis le 23 février 2022 est annulé. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B...
3e Section - 3e Chambre
DTA_2405049_20251222
22 décembre 2025
Et l’article R. 8253-2 du code même code dispose, dans sa rédaction applicable : « I.
9ème chambre
DTA_2006096_20230323
23 mars 2023
Dans ces conditions, le titre de perception répondait aux exigences fixées par les dispositions précitées du décret du 7 novembre 2012.
2ème Chambre
DTA_2002645_20230118
18 janvier 2023
Il soutient que le titre de perception du 11 juin 2019 méconnaît l'article 18 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008.
5e chambre
DTA_2208054_20250527
27 mai 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable au regard de l'article R. 197-1 du livre des procédures fiscales ; - les titres de perception font partie des actes dispensés de signature et le nom
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208933_20220907
7 septembre 2022
Cette requête, dirigée contre un titre de perception émis par l'Etat, n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, énumérées à l'article R. 431-3 du code de justice administrative
6ème chambre
DTA_2300086_20250516
16 mai 2025
Il résulte de ces dispositions qu'avant de saisir la juridiction administrative d'un recours dirigé contre un titre de perception, le recevable doit adresser une réclamation écrite au comptable chargé
DTA_2300088_20250516
3ème chambre JU
DTA_2303358_20250213
13 février 2025
Celles-ci sont intégralement affectées au mois de perception () ".
1ère chambre
DTA_2100207_20230502
2 mai 2023
Sur les conclusions aux fin d'annulation du titre de perception et de décharge de l'obligation de payer : 7.
ORTA_2206890_20220822
22 août 2022
de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. (). " ; en outre, aux termes de l'article R. 431-3 de ce code : " Toutefois, les dispositions
ORTA_2208396_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-3 de ce code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie
ORTA_2208402_20220921
21 septembre 2022
ORTA_2208848_20221116
16 novembre 2022
ORTA_2209334_20220830
30 août 2022
ORTA_2209340_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l’article R. 431-3 de ce code : « Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l’article R. 431-2 ne sont pas applicables : 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie
ORTA_2209370_20220921
ORTA_2209447_20220930
30 septembre 2022
ORTA_2209448_20220930
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