prises en application du présent code sont, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci édicte, énoncées aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ".

L'article L. 121-2 de ce code énonce que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. () ". 6.

Ils soutiennent que : En ce qui concerne la légalité externe : - le rapport de présentation méconnaît les dispositions des articles R. 123-1 et R. 123-2 du code de l'urbanisme car il ne comporte qu'une

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Enfin, l’article L. 121-18 de ce code énonce que pour les projets mentionnés au 1° de l'article L. 121-17-1, une déclaration d'intention est publiée par le maître d'ouvrage avant le dépôt de la demande

préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 9.

L. 112-15, R. 112-17, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L

L. 112-15, R. 112-17, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L

L. 112-15, R. 112-17, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L

En l'absence d'une procédure contradictoire particulière organisée par les textes, le préfet doit se conformer aux dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le

de la loi littoral et à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. 9.

Aux termes de l’article L 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles » La décision attaquée énonce

procédure contradictoire préalable. " ; aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles

Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

l'absence de celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées à l'article L. 131-1 ; / 2° Compromettent gravement les principes énoncés à l'article L. 101

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.

Ils soutiennent que : la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article R. 121-12 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la moitié des membres

L. 111-3 et L. 121-8 de ce code en retenant le motif énoncé en défense. 7.