Après un délai de résidence de trois ans, tous les réfugiés bénéficieront, sur le territoire des Etats Contractants de la dispense de réciprocité législative. / 3.

législative ou réglementaire et n'est justifiée par aucune circonstance locale particulière.

public et l'administration, aux termes duquel : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou

Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, M. et Mme E indiquent maintenir expressément l'ensemble des conclusions de leur requête tout en concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin

B, le préfet de la Loire-Atlantique n'a commis aucune erreur de droit au regard des dispositions réglementaires en vigueur à la date de sa décision.

Par ailleurs, aucune disposition de nature législative ou réglementaire n'imposait la notification préalable du procès-verbal d'infraction aux contrevenants.

Après un délai de résidence de trois ans, tous les réfugiés bénéficieront, sur le territoire des Etats Contractants de la dispense de réciprocité législative. / 3.

Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la déchéance des créances détenues par l’agence en cas de non-respect de cette disposition.

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

éléments relatifs à sa situation familiale et au non-respect de la mesure d’éloignement antérieurement prononcée à son encontre, pris en considération par le préfet pour l’application desdites dispositions

Toutefois, ce dernier arrêté ayant produit des effets juridiques pour la période antérieure à son abrogation, l'exception de non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 16 mai 2022

Toutefois, ce dernier arrêté ayant produit des effets juridiques pour la période antérieure à son abrogation, l'exception de non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 16 mai 2022

Par ailleurs, il ne résulte d’aucune disposition législative ou règlementaire que la délibération approuvant la modification doive comporter en annexe les avis des personnes publiques associées.

et réglementaires en vigueur.

Aux termes de l'article 45 du même décret : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires

L'article L. 214-1 du code de l'environnement dispose : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques

Après un délai de résidence de trois ans, tous les réfugiés bénéficieront, sur le territoire des Etats Contractants de la dispense de réciprocité législative () 4.

législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 12.

Il s'ensuit que les délibérations contestées sont suffisamment motivées, alors en outre que l'association requérante ne précise aucunement les dispositions législatives ou réglementaires qui auraient été

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Corenc et la SCI Domaine de la Tour tirée du défaut de notification de la requête dans les conditions prévues par ces dispositions doit être