justifier de la réalité de la collégialité de la délibération du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et de la régularité de la délibération collégiale à distance

de stockage et de traitement des eaux usées, des eaux vannes et des eaux pluviales, alors que de tels aménagements ne sont pas réalisables en raison de l'étroitesse de la parcelle litigieuse et des distances

La distance à respecter entre une officine existante et une officine à créer est fixée à 300 mètres dans la commune de Papeete, à 650 mètres dans les communes de Mahina, Arue, Pirae, Faa'a, Punaauia et

La distance à respecter entre une officine existante et une officine à créer est fixée à 300 mètres dans la commune de Papeete, à 650 mètres dans les communes de Mahina, Arue, Pirae, Faa'a, Punaauia et

Par suite, le moyen tiré du caractère illégal de la prescription dont le permis initial est assorti fixant à 3,47 mètres la distance à respecter entre la villa n°3 et la limite séparative, en ce qu’elle

Il résulte également des dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017, qui constitue le fondement légal de la décision litigieuse, que la zone non traitée (ZNT) est une distance

En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut : () / 5° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger

Ils soutiennent que : - leur requête a été introduite dans le délai de recours contentieux et les formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été respectées ; - ils ont intérêt à agir

Tout bâtiment d'une superficie supérieure ou ne respectant pas la distance d'implantation ne sera pas considéré comme une annexe et devra respecter les dispositions applicables aux constructions.

En particulier, deux immeubles collectifs de trois étages se situent à faible distance du projet.

pas les dispositions du règlement qui imposent une distance minimale à respecter entre les constructions se situant sur un même terrain ; - le zonage UP2b de la parcelle d'assiette du projet est entaché

Les constructions doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à : (…) 12 mètres de l’axe des autres voies existantes, modifiées ou à créer ».

Des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique, mais peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes, dont

justifier de la réalité de la collégialité de la délibération du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de la régularité de la délibération collégiale à distance

Pour calculer la distance à respecter par rapport aux limites séparatives pour l'implantation des bâtiments, il ne faut pas seulement constater la hauteur totale d'une construction en son point le plus

justifier de la réalité de la collégialité de la délibération du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et de la régularité de la délibération collégiale à distance

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 6 de l’arrêté du 12 août 2010 en tant qu’il porte sur la distance à respecter avec un cours d’eau doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 5 avril 2017 du préfet de police portant règlement interdépartemental de défense extérieure contre l'incendie : " La distance à respecter entre

ayant été déposé de manière complète par la société Biogaz de Bannalec le 30 juin 2022, la nouvelle version de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2010 ne lui est pas applicable, seule l'exigence d'une distance

Elle soutient que : - s’agissant du bâtiment A, la distance d’implantation est bien respectée en tous points par rapport à la limite séparative ouest litigieuse ; - s’agissant du bâtiment B, la distance