Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité

Aux termes de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 visée ci-dessus : " Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit

D'autre part, aux termes de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : " Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent

organisation judiciaire et 706-3 du code de procédure pénale que la Civi est une juridiction civile compétente pour fixer le montant de l’indemnisation due aux victimes de certaines infractions à raison des dommages

résultant d'atteintes à sa personne.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

, dans cette attente que lui soit allouée, à titre provisionnel, la somme de 280 000 euros. 2.

pas avoir effectivement et personnellement acquitté les honoraires du médecin l'ayant accompagnée lors de la réunion d'expertise ; - les besoins en assistance par tierce personne ne sauraient avoir

a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.

résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. (…) ».

résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. (…) ».

personne publique de mettre fin au dommage, assortie de conclusions aux fins d'injonction à prendre de telles mesures.

B était au nombre des personnes visées par l'opération de maintien de l'ordre ; - aucune faute lourde n'a été commise dans le cadre du tir qui a atteint M.

Enfin, le requérant entend engager la responsabilité sans faute de l'administration à raison de dommages résultant de l'existence et du fonctionnement de cet ouvrage public.

En ce qui concerne les préjudices : Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne

En ce qui concerne les dommages résultant de la prolifération d’ulves : 35.

Il soutient que : - la responsabilité de la commune doit être engagée au titre des dommages résultant du déversement des eaux pluviales sur sa propriété ; - les dommages résultent d'un mauvais fonctionnement

En ce qui concerne l'évaluation de son préjudice : - s'agissant de ses préjudices patrimoniaux, il réserve ses demandes dans l'attente d'éléments permettant d'évaluer le préjudice résultant de ses dépenses

de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.