A la somme totale de 5 200 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la chute d'un arbre sur son véhicule ; 2°) de condamner la commune d'Anglet à verser à la MAIF, en sa qualité d'assureur

) d'ordonner une expertise à fin de déterminer si la modification du tracé du chemin rural n° 6 était fondée et définir l'origine des désordres matériels et immatériels que le nouveau tracé lui fait subir

Par un courrier en date du 26 juillet 2023, M. et Mme E..., propriétaires du véhicule endommagé, ont sollicité l’indemnisation du préjudice qu’ils estiment avoir subi du fait de cet accident qu’ils imputent

par Mme C, et la somme de 824,68 euros, correspondant à l'indemnité d'assurance qu'elle a versée au titre du préjudice corporel subi par Mme G ; 4°) de mettre à la charge de la commune de La Trinité

A une contusion à l'épaule, ainsi que l'atteste un certificat médical du même jour, tandis que son véhicule a subi diverses dégradations.

Il résulte de ces dispositions que le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de souscrire une assurance pour couvrir sa responsabilité civile qui peut être engagée en raison de dommages

des dommages causés au matériel de ses assurées par le mauvais fonctionnement d'un câble électrique appartenant à la société Enedis ; - La société Enedis est responsable, même sans faute, de l'incendie

utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des

En deuxième lieu, il résulte des stipulations du contrat de location que celui-ci prévoit que les prestations d’entretien et de maintenance sont assurées par le propriétaire de la balayeuse en « full service

Il résulte de ces dispositions que le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de souscrire une assurance pour couvrir sa responsabilité civile qui peut être engagée en raison de dommages

subis sont la conséquence d'émeutes urbaines survenues le 3 juillet 2018 ; les dommages ont été commis à force ouverte ou par violence et procèdent de la commission de délits ; il n'est pas établi que

pour laisser passer le véhicule déjà engagé sur le rond-point, mais son véhicule n'a pas pu marquer l'arrêt et a glissé, elle a perdu le contrôle de son véhicule car la route était verglacée à la suite

chargé des transports détermine par arrêté les éléments de véhicule soumis à réception ainsi que les conditions particulières auxquelles sont soumis les différents éléments de véhicule pour assurer la

Il résulte de ces dispositions que le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de souscrire une assurance pour couvrir sa responsabilité civile qui peut être engagée en raison de dommages

Nantes Métropole Habitat étant assuré au titre des dommages aux biens contre le vandalisme, et notamment contre les dommages résultant des émeutes ou mouvements populaires, auprès de la société Axa France

Toutefois, la victime, qui se trouve dans la position de tiers, doit apporter la preuve de la réalité des dommages qu'elle allègue avoir subis et de l'existence d'un lien de causalité entre l'ouvrage public

l'entretien de ce talus dont il n'est pas propriétaire ; - la commune est propriétaire de la portion litigieuse de la voie publique depuis 1998 et la responsabilité du département ne peut être engagée

un dommage anormal et spécial du fait des jets de ballon issus du stade municipal ; - ils ont subi différents préjudices dont le montant total s'élève à 42 573,38 euros.

La SNCTP soutient que : - il n'existe pas de lien de causalité direct et certain entre les dommages subis par M.

utilisant des véhicules à moteur.