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55 résultats pour « dommages résultant des opérations de chargement et de déchargement d'un véhicule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2105372_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

: 250 euros à la charge du centre hospitalier et 1 750 euros à la charge du FGTI ; * dépenses de santé futures : 1 808,05 euros à la charge du centre hospitalier et 5 424,32 euros à la charge du FGTI

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1909022_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000802_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2000821_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Quant aux frais de véhicule adapté : 18. L'expert a estimé que les frais de véhicule adapté devaient être pris en considération.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1921367_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

demeure de déclarer son résultat, l'administration l'a inévitablement privée de l'ensemble des garanties se rattachant à la procédure contradictoire et ce, notamment, de saisir la commission départementale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206955_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1 () des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical (). ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202368_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de la prise en charge du 19 septembre au 11 octobre 2021 en excluant la part des séquelles résultant d'une pathologie initiale, de son évolution, si celle-ci s'était déroulée normalement, ou de toute

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307387_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de travaux publics résultant de la présence, de l’entretien et du fonctionnement des conteneurs de tri dont s’agit, y compris lorsque le dommage allégué résultant de l’exercice de cette compétence aurait

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307389_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de travaux publics résultant de la présence, de l’entretien et du fonctionnement des conteneurs de tri dont s’agit, y compris lorsque le dommage allégué résultant de l’exercice de cette compétence aurait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500071_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, la société Areas Dommages, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2200795_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2101143_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Cette dernière est alors en droit de réclamer la réparation de ces dommages, soit à l’entrepreneur chargé des travaux, soit au maître de l’ouvrage, soit à l’un et à l’autre solidairement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201354_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

D demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Perpignan et son assureur la SHAM à lui verser la somme de 241 505,09 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge dans

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2218468_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203672_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

la commune du Verdon de réparer sa clôture en la remplaçant par un nouveau grillage, d'ôter de sa propriété le sable issu du talus créé sur la parcelle cadastrée section AL n° 435, de supprimer la décharge

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1903843_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

iléostomie de décharge.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103871_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

B A, représenté par la SELARL Jurisophia, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution sur les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202838_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1800146_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300163_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la structure

Source officielle

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