CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105372_20260313
13 mars 2026
: 250 euros à la charge du centre hospitalier et 1 750 euros à la charge du FGTI ; * dépenses de santé futures : 1 808,05 euros à la charge du centre hospitalier et 5 424,32 euros à la charge du FGTI
6ème chambre
DTA_1909022_20221010
10 octobre 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement
4ème Chambre
DTA_2000802_20230203
3 février 2023
Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2000821_20230515
15 mai 2023
Quant aux frais de véhicule adapté : 18. L'expert a estimé que les frais de véhicule adapté devaient être pris en considération.
3ème chambre
DTA_1921367_20220701
1 juillet 2022
demeure de déclarer son résultat, l'administration l'a inévitablement privée de l'ensemble des garanties se rattachant à la procédure contradictoire et ce, notamment, de saisir la commission départementale
2ème Chambre
DTA_2206955_20250129
29 janvier 2025
Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1 () des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical (). ".
DTA_2202368_20250115
15 janvier 2025
de la prise en charge du 19 septembre au 11 octobre 2021 en excluant la part des séquelles résultant d'une pathologie initiale, de son évolution, si celle-ci s'était déroulée normalement, ou de toute
4ème chambre
DTA_2307387_20251127
27 novembre 2025
de travaux publics résultant de la présence, de l’entretien et du fonctionnement des conteneurs de tri dont s’agit, y compris lorsque le dommage allégué résultant de l’exercice de cette compétence aurait
DTA_2307389_20251127
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2500071_20251230
30 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, la société Areas Dommages, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge
CHAMBRE 1
DTA_2200795_20240524
24 mai 2024
ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte
DTA_2101143_20251106
6 novembre 2025
Cette dernière est alors en droit de réclamer la réparation de ces dommages, soit à l’entrepreneur chargé des travaux, soit au maître de l’ouvrage, soit à l’un et à l’autre solidairement.
2ème chambre
DTA_2201354_20240617
17 juin 2024
D demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Perpignan et son assureur la SHAM à lui verser la somme de 241 505,09 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge dans
6e Section - 2e Chambre
DTA_2218468_20240610
10 juin 2024
Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne
DTA_2203672_20250507
7 mai 2025
la commune du Verdon de réparer sa clôture en la remplaçant par un nouveau grillage, d'ôter de sa propriété le sable issu du talus créé sur la parcelle cadastrée section AL n° 435, de supprimer la décharge
DTA_1903843_20221104
4 novembre 2022
iléostomie de décharge.
7ème Chambre
DTA_2103871_20231208
8 décembre 2023
B A, représenté par la SELARL Jurisophia, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution sur les
3ème Chambre
DTA_2202838_20240930
30 septembre 2024
y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service ".
1ère Chambre
DTA_1800146_20221006
6 octobre 2022
DTA_2300163_20250708
8 juillet 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la structure
Page 2 sur 3
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"