En ce qui concerne la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 7.

en vigueur au 1er janvier 2011 ".

B en date du 9 novembre 1961 figure sur le livret individuel du militaire. Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.

En ce qui concerne la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 4.

Ce n'est qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, que les communes se sont vues reconnaître, en l'absence d'opposition

ou d'embryon sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique afin de solliciter leur consentement à la communication de leurs données identifiantes et non

Vu : - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, portant loi de finances pour 2011 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de la loi n° 2010-1657 ; - l'arrêté interministériel

le contrat a fait l'objet d'un renouvellement postérieurement à ladite entrée en vigueur, mais seulement aux militaires dont le premier contrat d'engagement a été souscrit postérieurement au 1er janvier

public d'un culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901.

Des mémoires présentés pour la société Guyard Bregman Architectes Urbanistes ont été enregistré le 2 octobre 2023 et le 3 décembre 2025, postérieurement à la clôture d’instruction.

a signé son contrat postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 12 septembre 2008 car ce n'est pas lui qui a décidé de la date de signature ; - la décision attaquée est entachée d'une rupture

du coefficient de localisation intervenue postérieurement à l’entrée en vigueur de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est susceptible d’entraîner un nouveau calcul des effets

Il est décédé le 2 juillet 2016. Mme F C a demandé, le 5 octobre 2018, le bénéfice d'une pension de réversion du chef de M. A.

C et de la pension de réversion versée à Mme F, ces rappels étant liquidés à compter du 3 juillet 1962 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de produire les tableaux des intérêts moratoires capitalisés des arrérages

du coefficient de localisation intervenue postérieurement à l’entrée en vigueur de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est susceptible d’entraîner un nouveau calcul des effets

du coefficient de localisation intervenue postérieurement à l’entrée en vigueur de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est susceptible d’entraîner un nouveau calcul des effets

Elle a été prolongée, par avenant du 1er juillet 2008, jusqu'au 31 décembre 2008, puis, par avenant du 7 juillet 2009, jusqu'au 31 décembre 2009, dont l'article 3 stipule " Eu égard aux règles de la domanialité

En premier lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant

Toutefois, si le droit à réparation instauré par l’article 3 de la loi du 23 février 2022, qui a vocation à indemniser les personnes qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans

A a alors saisi la commission de recours des militaires (CRM) le 3 juillet 2024 reçu le 8 juillet suivant.