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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2405131_20251202
2 décembre 2025
En outre, ils produisent une attestation notariée qui semble démontrer que le droit de propriété de la parcelle cadastrée B n° 1613 a été démembré en 1935 entre Mme B...
1ère chambre
DTA_2100616_20230613
13 juin 2023
dans l'indivision, c'est-à-dire au jour de la dissolution de la communauté entre époux, le 1er juillet 2005, date à laquelle les six cents parts provenant des droits de son ex-épouse avaient une valeur
7éme chambre
DTA_2004944_20221215
15 décembre 2022
Elle soutient que : - suite au décès de son époux et des problèmes de santé, elle a dû quitter la maison de Crosne, devenue inhabitable et s'est installée chez son fils à G ; - cette maison, divisée
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301920_20250110
10 janvier 2025
A... a fait donation à sa sœur Mme E...
5ème chambre
DTA_2202915_20250506
6 mai 2025
; 3°) de mettre à la charge de la SA Enedis et de la commune des Châtelets la somme de 1 200 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers
Chambre 1
DTA_2201138_20250919
19 septembre 2025
ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.
3ème chambre
DTA_2201485_20250424
24 avril 2025
Dans l'après-midi du 3 décembre 2018, un groupe d'individus a incendié un véhicule de dotation des douanes à proximité des locaux appartenant à M. et Mme B A et situés 21 rue Roland Hoareau au Port, entraînant
DTA_2000439_20220927
27 septembre 2022
D les entiers dépens de l'instance, d'un montant de 943,32 euros, sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Auxerre le versement
4ème Chambre
DTA_2001893_20230623
23 juin 2023
Par acte de donation entre vifs du 26 février 2014, rectifié le 7 juillet 2014, Mme C a cédé à Mme B la nue-propriété de deux parcelles situées 8 rue du Pays blanc à Saint-Molf.
6ème Chambre
DTA_2305994_20260305
5 mars 2026
ajoutée déduite, ne peuvent être grevées d’un coefficient nul de déductibilité, dès lors que les travaux de construction ont été réalisés pour la SAS Philow en vertu du contrat de bail qui la lie aux époux
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500967_20250403
3 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2025, les époux C et M.
DTA_2201723_20241125
25 novembre 2024
C, époux de Mme C, était alors l'unique actionnaire exerce une activité de promotion immobilière et de marchand de biens.
DTA_2104085_20240110
10 janvier 2024
Compte tenu de la nature des dépenses concernées et de leur affectation, le service établit leur appréhension par les époux B, seuls associés de la société 2DIF Conseils.
DTA_2104118_20240110
DTA_2201091_20241107
7 novembre 2024
enregistré le 29 juin 2022, la commune de Lasserre-Pradère, représentée en dernier lieu par Me Nguyen Nghiem, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des époux
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202502_20221206
6 décembre 2022
Par une lettre du 19 juillet 2022, Mme N F demande qu'à la suite du décès de son époux, la procédure lui soit adressée en qualité de bénéficiaire d'une donation au dernier vivant par acte authentique du
DTA_2104445_20230120
20 janvier 2023
Il ressort enfin des documents graphiques joints à la déclaration en litige que la surface à artificialiser entre la voie publique et le portail situé en retrait est réduite.
DTA_2104008_20230918
18 septembre 2023
délivrer l'autorisation d'exploiter ces parcelles ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers
4 ème Chambre
DTA_2002885_20221004
4 octobre 2022
Dès lors, les déclarations préalables et les demandes d'autorisation d'exploiter déposées après l'entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles, sont soumises aux dispositions
8e chambre
DTA_2302762_20260427
27 avril 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
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