Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2302561_20260212
12 février 2026
12 février 2026
, dès lors que les deux entités qui ont réservé le droit de chasse, à savoir M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403284_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article L. 429-2 du code de l'environnement, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : " Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts
Source officielle4ème chambre
DTA_2203164_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
S'agissant de l'exploitation des droits de chasse, l'article R. 213-45 du code forestier prévoit que l'ONF détermine les parties des bois et forêts de l'Etat sur lesquelles le droit de chasse sera exploité
Source officielleChambre 1
DTA_2201211_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B l'application de cette " surtaxe " pour les lots sur lesquels il exerce le droit de chasse. Par la requête susvisée, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515262_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... demande au tribunal de lui restituer ses armes ainsi que ses droits de chasse. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301514_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403283_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 429-2 du code de l'environnement, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : " Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2309446_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article L. 429-2 du code de l'environnement, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : " Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts
Source officielleChambre 1
DTA_2102575_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
ayant validé celui-ci dans le département ; 2° Les personnes physiques et les personnes morales titulaires de droits de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires d'un plan de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402681_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article L. 429-2 du code de l'environnement, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : " Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts
Source officielleChambre 2
DTA_2203686_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, un contrat de location du droit de chasse en forêt communale.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2306860_20230828
28 août 2023
28 août 2023
de Roche Corbière, dont le territoire de chasse est amputé d'un tiers, ne pourront pas chasser sur des terrains sur lesquels cette association dispose pourtant d'un droit de chasse et pour lesquels elle
Source officielle6ème chambre
DTA_2207208_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
de dénonciation ; - il est fondé à tort sur le fait qu'elle ne serait pas en règle en termes de surface, ce qui est inexact ; l'association du Mont Joly s'est attribuée à tort des droits de chasse
Source officielle3ème chambre
DTA_2301747_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Selon l'article L. 425-7 du même code : " Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002485_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A avait le droit de vendre ce bail de chasse.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008502_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A, qui a formulé une opposition de terrains de chasse privée au droit de chasse de l'ACCA de Valignères, demande l'annulation de la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le président de la fédération
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301361_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A soutient que le préfet du Doubs par un courrier du 13 février 2012 avait précisé que le droit de chasse sur les propriétés de la commune de Beutal inférieures à 40 ha était dévolu de droit à l'ACCA de
Source officielle2ème chambre
DTA_2002124_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article L. 422-13 dispose que pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des terrains d'un seul tenant
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900945_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que le droit de chasse est un attribut du droit de propriété.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502713_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C... demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner la suspension immédiate du droit de chasse sur leurs parcelles ; 2°) d’ordonner l’interdiction immédiate de tirer à l’intérieur et en direction
Source officiellePage 2 sur 1078