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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2514373_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
lieu d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour permettant l'ouverture de droits sociaux et l'autorisant à travailler.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009089_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Le présent jugement implique nécessairement que le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille reconstitue les droits sociaux de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504302_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se retrouve en situation irrégulière, et dans l'impossibilité de bénéficier de ses droits sociaux, qu'en outre son contrat de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519240_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
prolongation d’instruction valable du 22 mai 2025 au 21 août 2025 en tant qu’elle ne lui permet pas d’exercer une activité professionnelle et qu’elle mentionne qu’elle ne permet pas l’ouverture des droits
Source officielle1ère chambre
DTA_2100972_20240201
1 février 2024
1 février 2024
excès de pouvoir la décision du 22 juin 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Corse a prononcé sa réintégration pour ordre à compter du 8 mars 2016 avec reconstitution de sa carrière et de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509938_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son précédent titre arrive à expiration ; en l'absence de récépissé cette situation met en péril ses droits sociaux et bloque ses
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504615_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Seine-Maritime de lui délivrer sans délai un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ou, à défaut, de prolonger l’instruction de son dossier et de garantir le maintien de ses droits
Source officielle2ème chambre
DTA_2300971_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2022, le département des Yvelines représenté par Me Bazin conclut au rejet de la requête et fait valoir que la reconstitution des droits sociaux comprenant
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009427_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Il résulte également de l'instruction, et ces points ne sont pas contestés, que l'administration a procédé à la régularisation des droits sociaux de l'intéressée pour la période restant à courir de son
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305029_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
2023, Mme A B, représentée par Me Dandan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 de l'Université Toulouse Capitole portant refus d'admission en deuxième année du master " droit
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506363_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
2022 et 2024, dans l’évaluation globale de ses droits sociaux, et de constater la carence fautive de la CAF.
Source officielleChambre 3
DTA_2501337_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
sociaux dès lors, d’une part, qu’il ne lui a pas versé la rémunération qui lui était due sur la période d’exclusion annulée et, d’autre part, que la régularisation de ses droits sociaux n’a été effectuée
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500752_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2025 l'entreprise individuelle " Camping Le Family " demande au tribunal : 1°) d'annuler la cession des droits sociaux du Camping
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609393_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Elle soutient que : - l’urgence est extrême et immédiate, dès lors que l’absence de document justifiant de la régularité de son séjour en France l’empêche de travailler légalement, la prive de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519417_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, d’autre part, elle a perdu ses droits sociaux et ne peut bénéficier de la garantie visale lui permettant d’accéder à un nouveau logement ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514966_20250822
22 août 2025
22 août 2025
sociaux, ainsi que sa sécurité juridique et administrative ; - il est porté une atteinte manifestement grave et manifestement illégale à ses droits sociaux ; Vu : - les autres pièces du dossier
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400986_20240220
20 février 2024
20 février 2024
entravant ou suspendant ma communication de ces documents et actes essentiels, sans justifier en quoi cela est dans mon intérêt financier, celui de ma sécurité physique ou du maintien légitime de mes droits
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307979_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Mme A doit être regardée comme demandant la suspension de cette décision en tant que cette attestation ne l'autorise pas à travailler et restreint ses droits sociaux. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2103954_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
, de ses droits sociaux, notamment de ses droits à pension de retraite ainsi qu'au versement des cotisations nécessaires à cette reconstitution pour la période comprise entre le 4 juin 2004 et le 31 octobre
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2419928_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
sociaux ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de titre de séjour avec autorisation de travail et sans mention restrictive relative à ses droits sociaux, dans
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