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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2119678_20231024
24 octobre 2023
Elle soutient que : - concernant les crédits pour la 3ème édition de l'élection destinée à mesurer l'audience syndicale dans les très petites entreprises (TPE), la clé de répartition choisie méconnaît
6ème chambre
DTA_2509715_20251222
22 décembre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par le syndicat SUD Chimie ne sont pas fondés.
4ème chambre
DTA_2102772_20240523
23 mai 2024
C avait ouvert le panneau syndical de l'autre syndicat auquel appartenait son collègue, il est constant que leur dispute trouvait bien son origine dans l'ouverture par le requérant du panneau syndical
2ème chambre
DTA_2301502_20250417
17 avril 2025
et autorise le président du syndicat à lancer la consultation pour plusieurs lots techniques en procédure adaptée ; - la délibération du bureau syndical du SEBA du 11 mars 2021 en ce qu'elle adopte
1ère chambre
DTA_2102140_20231205
5 décembre 2023
Si cette mention dénote une ambiance conflictuelle entre les deux syndicats de l'entreprise, elle n'est pas constitutive d'écrits diffamatoires portés à l'encontre de M.
DTA_2300106_20231106
6 novembre 2023
organisation syndicale.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505518_20250812
12 août 2025
mixte départemental pour la valorisation des déchets ménagers et assimilés (Trifyl) ; 2°) de mettre à la charge dudit syndicat mixte la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du
1ère Chambre
DTA_2203607_20240621
21 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail : " Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins
6ème Chambre
DTA_2205365_20240507
7 mai 2024
dans une entreprise de moins de cinquante salariés, ne saurait établir, à elle seule, une discrimination syndicale mais a été qualifiée seulement de trouble par le juge judiciaire qui a estimé que l'employeur
DTA_2300222_20230713
13 juillet 2023
syndicat FO. 12.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214611_20221207
7 décembre 2022
A et sa participation à l'ensemble des mouvements de conflits départementaux survenus dans l'entreprise, alors que l'intéressé n'a jamais été empêché d'exercer librement son activité syndicale ; elle s'est
3ème Chambre
DTA_2300697_20240924
24 septembre 2024
Le syndicat mixte Manche numérique, dont la mission est l'aménagement numérique du territoire manchois, a attribué au groupement solidaire d'entreprises, composé des sociétés Sogetrel et Entreprise des
3e Section - 1re Chambre
DTA_2225932_20250325
25 mars 2025
syndicat en cause ; - ce syndicat ne pouvait, en raison de la perte de son affiliation à la CGT, proposer des défenseurs syndicaux, et l'administration ne pouvait les inscrire sur la liste litigieuse
5e Section - 1re Chambre
DTA_2212711_20251120
20 novembre 2025
probation, le Syndicat national CGT pénitentiaire, la Fédération CFDT interco justice, le Syndicat UNSA justice, M.
DTA_2204413_20241115
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 21 des statuts du syndicat SUD Santé-Sociaux de la Gironde : " Entre deux Congrès, le conseil syndical départemental dirige le syndicat () le conseil syndical départemental dirige
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301229_20230326
26 mars 2023
A comme juge des référés ; -les autres pièces du dossier, notamment les pièces complémentaires produites par les organisations syndicales avant l'audience.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_1901354_20230207
7 février 2023
Par une convention d'affermage en date du 16 janvier 2008, le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte (SIEAM, désormais dénommé syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte),
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2201951_20230509
9 mai 2023
D C, tend à ce que la mission d'expertise soit étendue à à la communauté d'agglomération du Pays Voironnais, à la société Alpes Etudes, à l'entreprise Charvet et au syndicat Louvat Canada, au motif que
4ème Chambre
DTA_2107140_20230330
30 mars 2023
perdaient en conséquence toute représentation au sein de l'entreprise incluant celle dont il relevait qui était en conflit avec la direction de l'entreprise, révèlent une discrimination syndicale de la
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508084_20251126
26 novembre 2025
de négociation caractérise une atteinte grave au droit de grève.
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