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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2212429_20250429
29 avril 2025
électrique, le refroidissement, la ventilation et l'humidité de l'air, la gestion des pannes, l'éclairage, l'entretien des locaux, la sûreté et la gestion et le contrôle d'accès de bureaux meublés pour une durée
DTA_2212430_20250429
DTA_2212431_20250429
DTA_2212432_20250429
DTA_2216064_20250429
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2206777_20220707
7 juillet 2022
éventuel risque, qui en l'espèce semble exclu puisque les frais d'investissement initiaux et les coût d'exploitation sont entièrement couverts par les loyers de la collectivité sur la totalité de la durée
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301651_20230331
31 mars 2023
La convention d'occupation de M. C alors signée, est arrivée à échéance le 24 janvier 2023 à l'issue de la durée de séjour de 90 jours prévue par le règlement intérieur de l'aire d'accueil.
1ère Chambre
DTA_2400384_20250415
15 avril 2025
L'article 2 " Durée " de cette convention stipule que " La présente convention est conclue pour une durée de vingt (20) ans, à compter du 10 novembre 2007. ". 4.
6ème chambre
DTA_2002964_20230301
1 mars 2023
fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles modifié ; - les stipulations contractuelles prévoient que les modalités d'indemnisation prévues au contrat s'appliquent pendant toute la durée
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409697_20250106
6 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que l'objet de la convention en litige, qui ne comporte aucune référence à la gestion d'un service public, se limite à autoriser son titulaire à occuper, pendant une durée limitée
3ème chambre
DTA_2305537_20250123
23 janvier 2025
D'autre part, le contrat peut attribuer au délégataire ou au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne
DTA_2407308_20250429
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403203_20240506
6 mai 2024
de la convention.
1ère chambre
DTA_2300607_20251016
16 octobre 2025
commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), relatives aux dispositions de l’article 244 quater C du code général des impôts, qui précisent que « Lorsque [la durée
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601960_20260324
24 mars 2026
Elle fait valoir que : la préfecture de la Gironde instruit actuellement la mise en conformité de son contrat de longue durée ; les conventions annuelles signées depuis le 11 novembre 2021 ne sont pas
DTA_2500055_20250513
13 mai 2025
d'intérêt général, ni de la réalisation d'investissements de matériels non prévus au contrat initial, de nature à modifier l'économie générale de la délégation qui ne pourraient être amortis pendant la durée
DTA_2006728_20221102
2 novembre 2022
de mise en demeure préalable ; - les manquements de sa part, invoqués pour justifier la décision de résiliation, ne sont pas fondés ; les anciens manquements n'ont pas empêché que la durée de la convention
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2003743_20220804
4 août 2022
rapport établi par la société Finance Consult et de tout document qu'il jugera utile ; * de déterminer si, d'un point de vue comptable, l'analyse qu'elle a effectuée quant au caractère excessif de la durée
6ème Chambre
DTA_2201700_20231231
31 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : () / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée
DTA_2103166_20240223
23 février 2024
Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété
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