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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2401993_20240411
11 avril 2024
L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit l'asile, le préfet a pu, sans méconnaitre ces dispositions, estimer qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
Juge unique 2
DTA_2401616_20240410
10 avril 2024
d'un an.
Juge unique 3
DTA_2403074_20240605
5 juin 2024
DTA_2403433_20240619
19 juin 2024
1ère Chambre
DTA_2410156_20250417
17 avril 2025
en se bornant à se prévaloir de ce qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le requérant ne démontre pas qu'en lui faisant interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée
DTA_2307046_20231127
27 novembre 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit l'asile, le préfet de l'Isère a pu, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation estimer qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
10ème Chambre (JU)
DTA_2301538_20230503
3 mai 2023
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512441_20251212
12 décembre 2025
BD..., M. et Mme AN..., Mme BJ... I... et M. M... BF..., Mme BS... AP..., M. C... BG..., M. AX... AQ..., M. BC... BT..., M. M... AR... et Mme AW... AR..., Mme AF... D..., M. K... AB..., M. E...
Juge unique 4
DTA_2401236_20240402
2 avril 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 7.
Juge unique 8
DTA_2401451_20240403
3 avril 2024
5ème Chambre
DTA_2502250_20250829
29 août 2025
bornant à se prévaloir de ce qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en lui faisant interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée
DTA_2404225_20240705
5 juillet 2024
Juge unique 1
DTA_2305680_20230925
25 septembre 2023
Il ressort des termes des décisions attaquées que, pour prononcer l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet de la Haute-Savoie a mentionné que l'intéressé ne représentait
DTA_2403450_20240627
27 juin 2024
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403577_20240712
12 juillet 2024
A, représentant le préfet de l'Hérault insistant sur le défaut d'urgence compte tenu de la délivrance d'un titre de séjour d'une durée d'un an ainsi que sur l'existence d'une menace à l'ordre public.
Juge unique 10
DTA_2303302_20230628
28 juin 2023
2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et interdisant le retour du requérant sur le territoire français pour une durée
3ème Chambre
DTA_2505761_20251007
7 octobre 2025
d’un an.
DTA_2306063_20231107
7 novembre 2023
Compte tenu de ce qui a été indiqué aux points 4 et 5, le préfet de la Haute-Savoie a pu, sans entacher sa décision d'illégalité, estimer qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
DTA_2308474_20240202
2 février 2024
B fait valoir qu'il est bien intégré en France, sa durée de séjour est très limitée.
DTA_2308092_20240209
9 février 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 8.
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