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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400238_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Dans le cas, toutefois, où le titre exécutoire est annulé, il est réputé avoir disparu, de manière rétroactive, de l’ordonnancement juridique, et est donc privé de l’effet interruptif qui s’y attache.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400239_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Dans le cas, toutefois, où le titre exécutoire est annulé, il est réputé avoir disparu, de manière rétroactive, de l’ordonnancement juridique, et est donc privé de l’effet interruptif qui s’y attache.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003733_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L'annulation contentieuse d'un commandement de payer a pour conséquence qu'il est réputé n'avoir jamais existé et fait, dès lors, obstacle à ce que lui soit attaché un effet interruptif de prescription
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002164_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L'annulation contentieuse d'un commandement de payer a pour conséquence qu'il est réputé n'avoir jamais existé et fait, dès lors, obstacle à ce que lui soit attaché un effet interruptif de prescription
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112713_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
- les impositions litigieuses ne peuvent être recouvrées en raison de la prescription en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors que la mise en demeure n'a pas eu d'effet
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112714_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
que les impositions litigieuses ne peuvent être recouvrées en raison de la prescription en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors que la mise en demeure n'a pas eu d'effet
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112715_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
les impositions litigieuses ne peuvent être recouvrées en raison de la prescription en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors que les mises en demeure n'ont pas eu d'effet
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2015067_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
que les impositions litigieuses ne peuvent être recouvrées en raison de la prescription en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors que la mise en demeure n'a pas eu d'effet
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2015073_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
les impositions litigieuses ne peuvent être recouvrées en raison de la prescription en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors que les mises en demeure n'ont pas eu d'effet
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2015078_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
que les impositions litigieuses ne peuvent être recouvrées en raison de la prescription en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors que la mise en demeure n'a pas eu d'effet
Source officielle3ème chambre
DTA_2100166_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que l'effet interruptif de prescription d'une déclaration de créances fiscales au passif d'une procédure collective ouverte à l'encontre de l'un des époux s'étend à l'autre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301385_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Dans ces conditions en l'absence de preuve de la régularité du recours gracieux formé le 21 octobre 2022, et, par suite, de son effet interruptif du délai de recours contentieux, le recours contentieux
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209190_20230823
23 août 2023
23 août 2023
ces conditions, le recours contentieux formé le 3 décembre 2022 est tardif puisque n'est pas apportée la preuve de la régularité de la notification du recours gracieux, et par suite la preuve de son effet
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300885_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Dans ces conditions en l'absence de preuve de la régularité du recours gracieux formé le 7 novembre 2022 et, par suite, de son effet interruptif du délai de recours contentieux, le recours contentieux
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203970_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
ces conditions, le recours contentieux formé le 22 mai 2022 est tardif puisque n'est pas apportée la preuve de la régularité du recours gracieux formé le 26 janvier 2022 et par suite la preuve de son effet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205912_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Si Mme B... se prévaut de l’effet interruptif attaché à la proposition d’indemnisation du CIVEN formulée le 14 janvier 2020 et au jugement n° 2021472 du 16 septembre 2022 du tribunal administratif de Nîmes
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600338_20260217
17 février 2026
17 février 2026
a pas été versée ; 2°) d’enjoindre au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn de procéder au versement de cette indemnité avec effet
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600381_20260217
17 février 2026
17 février 2026
a pas été versée ; 2°) d’enjoindre au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn de procéder au versement de cette indemnité avec effet
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207275_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207278_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet
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