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35 390 résultats pour « effets à l'égard des membres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203391_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

C à l'égard de deux étudiantes.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208459_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309817_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2309567_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2500965_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. () / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2307057_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206412_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe. (). " 6.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11u

DTA_2409803_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2521000_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

F..., dont il n’est pas établi qu’elles n’étaient pas absentes ou empêchées le 12 novembre 2025, à l’effet de signer, notamment, les décisions d’application du règlement « Dublin III » prises à l’égard

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2520999_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. (…) / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303133_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () / 3.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2506617_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2300459_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306161_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405337_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2306197_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

E F, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin, signataire de l'arrêté attaqué, délégation à l'effet de signer les décisions d'application du règlement " Dublin III " prises à l'égard des ressortissants

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2300166_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303103_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

membre () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101488_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Elle soutient que : - la délibération attaquée ne fait pas grief, dès lors qu'elle n'a aucun effet direct à l'égard de la commune en l'absence de délibérations concordantes de l'établissement public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407096_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à la présomption d'urgence qui prévaut en matière de réunification familiale de famille de réfugié, eu égard à la durée de séparation

Source officielle

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