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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602888_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article N-15-2 du même règlement : « Définitions et principes (…) / la hauteur H d'une construction est la différence d'altitude mesurée verticalement entre l’égout du toit de la construction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304148_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article AUM1 10 du PLU relatif à la hauteur des constructions : " () la hauteur des constructions se mesure à partir du terrain aménagé (remblayé ou excavé) jusqu'à l'égout du toit () "
Source officielle1ère chambre
DTA_2203672_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du toit en pente, en partie centrale, a été réalisé à 46.68 m A... alors que le niveau du permis était à 46.60 m A... soit 8 cm plus haut, l’égout du toit en partie Ouest a été réalisé à 46.37 m A...
Source officielle1ère chambre
DTA_2303119_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
du toit alors que le projet en litige prévoit une surélévation à une hauteur de 5,80 mètres à l'égout du toit et que les deux constructions de part et d'autre de la limite séparative ne posséderaient
Source officielle2ème chambre
DTA_2201764_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Conditions de mesures / Tout point de construction à l'égout du toit ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. / Le sol naturel doit être
Source officielle1ère chambre
DTA_2306815_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
La hauteur des annexes ne peut dépasser 3,5m de hauteur totale. ", " Égout du toit : / En cas de toiture en pente, l'égout du toit est la partie basse des versants de toiture, souvent délimitée par une
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401830_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Le lexique de ce règlement définit l'égout de toit comme l'" élément recueillant les eaux pluviales de la toiture ", le faîtage comme la " ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406599_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
/Lorsque le projet de construction intéresse un équipement d'intérêt général (EX : clinique, hôpital, maison de retraite...), une hauteur supplémentaire de 2 m à l'égout du toit pourra être autorisée.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2500058_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un bâtiment et le sol naturel ;2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2203882_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Or, il ressort des pièces du dossier que le bâtiment A comporte un étage droit au-dessus du rez-de-chaussée et un comble situé au-dessus de l'égout du toit, qui se décompose en deux niveaux distincts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001230_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Dans ces conditions, la hauteur à l'égout de toit de la salle d'activité et du gymnase est nécessairement inférieure à celle de 7 mètres autorisée par l'article N10 sus rappelé, calculée par référence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100344_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
une erreur de droit dès lors que l'article 10 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune n'est pas opposable aux antennes relais, comme le révèlent la référence faite à l'égout
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106472_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le lexique accompagnant le PLUm définit l'égout de toit comme étant le " point de jonction entre la toiture et le nu de la façade hors débords.
Source officielle9ème chambre
DTA_2110082_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le règlement du PLU définit l'acrotère comme étant le " muret situé en bordure de toitures terrasses pour permettre le relevé d'étanchéité " et l'égout du toit comme étant la " limite basse de toit d'où
Source officielle2ème chambre
DTA_2402695_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier et, plus particulièrement, du plan de masse PC 2.3, que la hauteur maximale du bâtiment D est de 16,59 mètres, à l’égout du toit, par rapport au terrain naturel coté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306253_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Ces parties de façades sont surmontées de deux toitures en pente disposant chacune d’égouts de toit.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004781_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ainsi, E la nouvelle construction s'appuie sur des bâtiments existants, la hauteur autorisée ne peut dépasser la hauteur à l'égout du toit la plus haute de plus de 1,50 m.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201018_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article UCI 10 du règlement du PGA de la commune de Punaauia : " 10.1 La hauteur d'une façade est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106771_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Les requérants soutiennent que, compte tenu de la cote NGF de 35,33 mètres à l'égout du toit et de la cote NGF de 29,20 mètres du sol naturel portée sur le plan de masse PCMI2 du dossier de permis de construire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002593_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de régulariser, sans que cette régularisation entraîne un bouleversement du projet, l'illégalité relative à l'incomplétude des plans quant à l'indication du niveau du terrain naturel à l'aplomb des égouts
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