Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre (J.U)
DTA_2200997_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La requérante ne démontre pas plus faire l'objet d'un commandement de quitter les lieux.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005088_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301179_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Dans ces conditions, au regard des manquements respectifs de ces sociétés, il sera fait une juste appréciation de leurs parts respectives de responsabilité en condamnant la SARL Ethis Elec Therm Ingenie
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302387_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
l'éducation nationale et de la jeunesse, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'affecter de manière effective et à titre pérenne auprès de son fils, un accompagnant des élèves
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206308_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103632_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En premier lieu, le courrier du 5 juillet 2021, par lequel le recteur fait connaître à M.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305726_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Elle fait valoir que : - en tant qu'étudiante salariée, puis apprentie, Mme A n'était pas admissible à la prime d'activité ; - la déclaration rectificative de Mme A a été faite tardivement ; - l'indu
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300943_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
un caractère d'utilité dès lors que tant l'intensité du phénomène météorologique survenu le 2 mars 2020 que la cause du désordre demeurent incertains, que l'expertise amiable réalisée par le cabinet ELEX
Source officielle4ème chambre
DTA_2001565_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113921_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
puisse à lui seul, compte tenu de la nature particulière de ces manifestations, y faire obstacle le fait que ces individus auraient agi le visage dissimulé, munis de projectiles ou d'objets prohibés,
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100149_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il ressort en outre du procès-verbal d'évaluation des dommages non daté établi contradictoirement par les cabinets d'experts ELEX, EQUAD et SARETEC, mandatés par les assureurs des parties, et qui ne fait
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2301482_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2303928_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100608_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dans ces conditions, alors même que le procès-verbal de reconnaissance de l'état des bois à défricher fait état d'un risque élevé de départs terrigène fort en cas de mise à nu du terrain, le préfet de
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307105_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
du 4 juillet et du 24 août 2022, la CAF de la Haute-Garonne lui a notifié des indus de 3 375,81 euros pour la période postérieure au 1er février 2022 et de 309,50 euros, pour la CAF du Tarn, qui ont fait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300047_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de lui à ses proches et à ses élèves ; ses moyens de paiement ont également été piratés, ce qui l'a contraint à faire opposition ; il a lui-même déposé plainte pour des faits d'introduction frauduleuse
Source officielle1ère chambre
DTA_2003135_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de l'établissement " en exclusion au motif " Porte un coup à une élève de l'établissement " ; - trois élèves présents le 28 janvier 2020 lors du coup reçu par D et donc, témoins potentiels des faits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100587_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A la suite d'un signalement auprès du procureur de la République pour des faits de comportements inappropriés dont s'était plainte une élève mineure de l'établissement, il a été suspendu à titre conservatoire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501163_20250226
26 février 2025
26 février 2025
B, en sa qualité de parent d'élève délégué, a été amené à faire la lecture d'un courrier d'un parent d'élève évoquant un problème de harcèlement de la part d'un élève, dont il est constant qu'il s'agit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007695_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de fait, dès lors que les cinq ouvriers en situation irrégulière sur le chantier litigieux n'étaient pas employés par la société SERAL ELEC, comme l'a relevé le préfet du Val-d'Oise, mais par la société
Source officiellePage 2 sur 1797